alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

en date du 4 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9, paragraphe 2, du Pacte international

INTERNATIONAL DE LA MARQUE "OHSAWA-EUROPE", QUE LE 24 OCTOBRE 1968 LA SOCIETE LIMA, DONT LE SIEGE EST EN BELGIQUE, A FAIT DEPOSER EN FRANCE LA MARQUE CONSTITUEE PAR LES MOTS "OHSAWA-PRODUCT" SURMONTES

et en concurrence déloyale la société Pier import France (société Pier), qui commercialise des balles et des ballons reproduisant cette marque, ainsi que son fournisseur, la société PMS international

Elle considère que ce manquement ne peut pas davantage constituer une faute grave justifiant la résiliation du contrat à ses torts.

(Hauts-de-Seine), 9 ) la société Soffriti, société de droit Néerlandais, dont le siège est Van Helmonstraat 15, 30029 AA Rotterdam (Pays-Bas), 10 ) la société Radix Groups International, dont le

Bruno X... son directeur exécutif il est apparu que cette société : filiale de la SARL VOLCOM INTERNATIONAL est le distributeur exclusif des produits de la marque américaine VOLCOM sur le territoire français

Représentée par Me Mickael LE ROL, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMÉE SAS COURTAGE ET DE DIFFUSION - CODIF INTERNATIONAL

l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2009) que la société Louis Vuitton Malletier (LVM) ayant constaté que l'interrogation de certains moteurs de recherche, à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques

Par suite, le moyen tiré de l'absence de désignation du rapporteur manque en fait. Sur la régularité des opérations de contrôle : 3.

droits de l'homme, 405 de l'ancien code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 1382 du code civil, 388, 512, 522, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

. 631-1 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, de l'article 14-3-g) du Pacte international

additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

grief du moyen, l'arrêt mentionne que Fatma Z... prévenue est, à l'audience des débats, comparante détenue pour autre cause (DPAC) à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis ; Qu'en cet état, le moyen qui manque

Les atteintes à la marque Louis Vuitton * la maturité de cette marque La société LVMH expose qu'en s'attaquant à la "marque phare" du groupe, la société Morgan Stanley a "sapé" la confiance qu'inspire

de la violation des articles 21, 22 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

MANAGEMENT LTD, - LA SOCIETE ANTIBES INTERNATIONAL YATCHING, - Y... Z...

RG N : 13/00961 AFFAIRE : SAS HYCAMEP représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège social C/ SA PRISMAFLEX INTERNATIONAL GS-iB réparation de préjudice

n'est pas davantage démontré, alors que l'utilisation de la marque était expressément autorisée par Great Lengths ; que Great Lengths reproche à la société Extensions Vip de revendre des produits Great

France par la société Phytéron International (société Phytéron), les sociétés Hoechst et Agrévo ont poursuivi judiciairement en contrefaçon ou imitation frauduleuse de marque, tromperie en matière d'étiquetage