X..., engagé le 22 septembre 2000 par la société André Sibade promotion, a, postérieurement à son licenciement, demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de treizième

[D] en exécution de son engagement ; que M.

X..., l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification envers Mme X... ; que l'avis de mise en recouvrement établi dans cette procédure mentionne expressément que les sommes sont mises

N... et conservé par lui, confirmait l'engagement souscrit par ce dernier, de telle sorte que la validité de l'acte ne pouvait être remise en cause ; qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de vente

M. et Mme [P] n'était pas de nature à fixer la date de livraison de l'ouvrage au 31 octobre 2012, au motif que « si la procuration reçue le 27 décembre 2010 par maître [F], pour M. et Mme [P] fait mention

En réplique, le créancier indique que la fiche de renseignements remplie par la caution le mois précédant la date de l'engagement ne faisait pas mention d'un autre engagement de cautionnement rappelant

X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

poste de classe II et l'administration a commis une faute dès lors qu'il existe une différence entre ce qu'il aurait dû percevoir selon le taux horaire et le nombre d'heures figurant sur son contrat d'engagement

X... réitérait son acceptation des traites litigieuses ne pouvait s'opposer à ce qu'il invoque les irrégularités de ces titres ; qu'en relevant néanmoins que cette convention constituait un engagement

et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 » et au titre de la rubrique intitulée « Rendement minimum garanti et

par Louis X... à l'encontre de Pierre Z... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 10 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après

eux-mêmes en faire mention en cas de revente, parce que le prix de vente avait été fixé par Mme [H] et lui au vu de ces éléments, et parce qu'ainsi M.

Mme [P] soutient que le notaire a commis une faute en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente du 6 juin 2016 en ce que : - il a omis de mentionner l'engagement du nouveau propriétaire de lui reverser

la société Appareils Vettiner et pouvait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, sans qu'elle ait eu à rechercher si l'intéressée disposait de la capacité juridique d'engager la société, la cour

engagements souscrits par le propriétaire et le syndicat des copropriétaires » (production, p. 7), mention claire et précise dont ne pouvait résulter qu'une substitution de la société Pole Gare dans les

Il souligne que son engagement du 16 avril 2016 est tout aussi disproportionné au regard des éléments précédents auxquels s'ajoute l'engagement du 27 novembre 2015, qu'il en est de même de l'engagement

X... était engagée du seul fait que la bétaillère présentait une charge utile de 1 620 kg qui n'était pas conforme aux mentions figurant sur le certificat d'immatriculation et la plaque signalétique au

Da X... a été engagé par la Fédération internationale automobile (FIA) suivant lettre d'embauche du 20 décembre 1991, prenant effet le 1er février 1992, en qualité de responsable financier et comptable

X... a conclu à la nullité de son engagement de caution pour absence de cause ; que M. Y... n'a pas comparu ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 04-16.291 formé par M. X... : Attendu que M.

La mention « personnellement » manifeste sans équivoque la volonté de s'engager à titre personnel, la mention « Président » n'étant ici qu'indicative de la qualité du signataire et ne saurait remettre