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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

, - subsidiairement si la Cour faisait droit à la demande de modification du niveau de classification en niveau G au lieu de C, qu'il soit dit que la SARL CTG n'est redevable que d'une somme maximale de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

, fût-il dénué de signature du salarié, contenait un engagement de la société Baccarat SA de le faire passer sous le statut de cadre, à certaines conditions ; qu'il appartient au salarié d'établir que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f4779b8a2ee2bca84af18

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

II- Sur la demande de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat La salariée reproche aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle n'avait subi aucune modification de son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee03b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au salaire brut.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10386

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

plein dont le montant a évolué au rythme du salaire de base en raison d'un engagement unilatéral pris par l'employeur ; que la cour d'appel en a déduit que la salariée avait perçu un avantage supérieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

68e5f34ee11beca089b88e84

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en communication des fiches C01 et les bulletins de salaire de plusieurs salariés sous astreinte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

qui lui est versée (mensuellement ou annuellement) soit globalement calculée à partir de tous les éléments définis par l'accord de classification des emplois et les éléments de salaires (barèmes, primes

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CC

soc

613723abcd5801467740cb61

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Y... est employé, depuis 1979, en qualité de magasinier-cariste par les Etablissements Vannesson, aux droits desquels se trouve la société Cibomat ; que, faisant valoir qu'à la suite de la modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10387

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Au vu du salaire mensuel brut moyen susvisé et de l'ancienneté du salarié, soit 33 ans 7 mois et 20 jours, préavis compris, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01001

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

X...à titre de rappel de salaire entre les mois de septembre 2001 et décembre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui ;

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94641

Appel

20 février 2019

20 février 2019

et congés payés d'un reclassement ou d'une promotion non intervenus, - que le salarié modifiait ses demandes en appel en les cantonnant à des rappels de salaire, demandes tendant en partie aux mêmes fins

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6431061c28558704f52e6899

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé (Cass. soc., 22'juin'2011, n°10-13.820).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L... ne démontrait pas qu'il pouvait se prévaloir des coefficients 225, 235 puis 250, a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire, en modification de sa rémunération mensuelle sur la base

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Ces tarifs étaient précédemment fixés à 130 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou D dans la classification de la convention collective du 24 novembre 1999. 5.

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CA

Ch. Sociale -Section B

66dfe0cf575e2e5eed4813e8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, la charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431066128558704f52e69e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dit que la modification du lieu de prise de poste le lundi matin s'impose au salarié ; - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur doit être

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

fixe était de 80 000,00 € sur 12 mois et son salaire variable de 40% du salaire annuel brut avec une garantie à hauteur de 20 000 € les six premiers mois -son coefficient était de 3.1 -le contrat de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba06e405357f749ea41e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

été supérieure au minimum conventionnel applicable au cours de la période 2012 à 2014 n'a jamais été unilatéralement modifiée, que la modification de présentation du salaire de base réalisée au mois de

Source officielle