AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
, - subsidiairement si la Cour faisait droit à la demande de modification du niveau de classification en niveau G au lieu de C, qu'il soit dit que la SARL CTG n'est redevable que d'une somme maximale de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00929
31 mai 2017
31 mai 2017
, fût-il dénué de signature du salarié, contenait un engagement de la société Baccarat SA de le faire passer sous le statut de cadre, à certaines conditions ; qu'il appartient au salarié d'établir que
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