le tribunal, après avoir dit que les intérêts calculés pour les sommes dues au 16 septembre 1983 étaient prescrits et que la stipulation d'intérêts était nulle en l'absence de fixation par écrit du taux

de travail; autrement dit, il n'y a modification des fonctions du salarié que si sont modifiés, du fait du changement de tâches, le degré de subordination du salarié, sa rémunération, sa qualification

sa qualification, ses temps de conduite et sa rémunération, ne modifie pas le contrat de travail ; en outre il convient d'observer que la lettre de licenciement reproche au salarié : -d'avoir refusé,

Elle précise d’une part que conformément à l’article L.224-10 du code de la consommation, elle n’a fait que modifier le taux d’indexation de ses offres comme elle y était autorisée et ce alors qu’aucun

*Sur la modification de la durée contractuelle du travail: Il est constant que l'employeur ne peut modifier la durée du travail du salarié prévue au contrat sans son accord, impossibilité qui

D'INCAPACITE DE 2% CORRESPONDANT A LA RENTE RACHETEE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AVAIT ALLOUE A HABOUZIT UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 28%

une modification à compter du 1er juin 2010 « des éléments de calcul de sa retraite personnelle après régularisation de sa carrière » sur la base de 150 trimestres et d'un taux de 50 % ; que le 22 juin

X...a estimé à tort que sa rémunération avait été modifiée sans son accord.

date du 27 janvier 2020 précisant qu'elle valait cahier des charges et indiquant le coût prévisionnel de la mission, et que suite à une contestation portant sur la durée d'exécution de la mission, le taux

de la structure de rémunération d'un salarié ne constitue pas nécessairement une modification de son contrat de travail ; que tel n'est le cas en effet que si la modification de la structure de la rémunération

En tout état de cause, elle relève que l'expert ne précise pas le chapitre du barème sur lequel elle fonde sa proposition de taux à 5 %, lequel ne correspond à aucun chapitre, alors que le taux de 25 %

Grellier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts [J], de Me Ricard, avocat de la société Cardif assurance

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés étaient sans commune mesure avec le permis de construire initial et nécessitaient une modification

Ces modifications n'ayant pas pour effet d'instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire, mais uniquement de modifier le régime instauré par le décret du 21

avoir rappelé les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, énonce qu'il en résulte que l'âge normal de la retraite est celui où le salarié peut bénéficier d'une pension à taux

le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

X... n'a eu à aucun moment à souffrir de cette modification ; qu'une prétendue modification d'un secteur de prospection au début de l'année 2006 ne saurait justifier, en l'absence de toute protestation

Cour de Cassation - 1ère chambre civile - 28 mai 2008 n°07-16690) ; Que dans le cas présent, le tribunal a indiqué, dans le dispositif de sa décision, que la sanction du doublement des intérêts au taux