AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
instructions de l'exposant, d'utiliser tout autre véhicule qu'une Fiesta déterminée; que la Cour d'appel a, derechef, violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la modification
Source officiellePage 79 sur 1198
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10167
5 février 2020
5 février 2020
La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée. M.
Source officielle