Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage les poursuites pénales si les faits établis donnent à penser qu’une infraction a été commise et s’il y a des motifs suffisants de supposer que l’infraction a été

MOTIFS 1o/ sur les prestations confiées à la société SERKA Attendu que c'est par des motifs suffisants que la cour adopte que le premier juge a considéré que la société SERKA s'est vue confier, aux

Il ajouta que le jugement se fondait sur des motifs suffisants, clairs et raisonnables, énoncés de manière logique et cohérente.

[B] [B] réitère les moyens suivants énoncés dans son recours, auquel il est expressément référé pour un exposé complet : - insuffisante motivation de l’acte administratif, - erreur manifeste sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 février 2023 et 28 octobre 2024, 13 février 2025 et 24 mars 2025, M. B...

opération qui, ne prenant pas en compte la dette de TVA précédemment évoquée, ne pouvait suffire à remettre la société Prologue sur la voie du développement et de la croissance ; que c'est donc par des motifs

spécifique en fait, distincte de celle du refus de titre de séjour qui l'accompagne et qui est suffisamment motivé.

       Par décision amplement motivée du 6 novembre 1992, la cour d'appel estima que le requérant n'avait pas justifié son absence de manière suffisante et raya l'affaire du rôle

suivant “main gauche.

Il est dès lors suffisamment motivé. 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'autorité préfectorale a procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. B.

S'agissant des dépenses de santé actuelles, le fait que l'expert ait limité son évaluation aux honoraires du Dr [T] ne serait pas un motif suffisant pour ordonner une mesure d'expertise complémentaire.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

En l'espèce, le motif du licenciement, tel qu'il résulte de la lettre de licenciement, repose sur les faits suivants: des sommes se rapportant aux prestations de repassage facturées aux clients et ayant

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2008), que M.

Le 4 février 2002, le juge d’instruction rendit un non-lieu provisoire, au motif que la perpétration du délit n’avait pas été dûment justifiée et qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour accuser les

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de la chaussure. *** MOTIVATION Sur les heures supplémentaires Considérant que s'il résulte de l'article L 3171-4 du

CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES, ET L'UN ET L'AUTRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la