CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883be
4 avril 2006
LIANT LES PARTIES Attendu que selon l'article L.122-3-1, alinéa 1er du code du travail, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé avoir été conclu pour
Chambre 4-1
653ca5cc83c9498318209baf
27 octobre 2023
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01066
30 mai 2013
sur le site, sera soulignée la concomitance entre la délivrance d'une attestation Assedic par le précédant employeur qui n'a pas souhaité garder son salarié et la signature-le même 7 août 2006- d'un nouveau
6253ca72bd3db21cbdd8b0f5
4 avril 2008
propriété ; que l'écrit signé par Madame X... et Madame Y... le 25 NOVEMBRE 2003 excluant la reprise d'ancienneté ainsi que les congés payés acquis au service du précédent employeur, est en réalité un nouveau
6253ca93bd3db21cbdd8b6bf
20 mars 2008
Le 29 janvier 1999 il a signé un nouveau contrat de travail avec le Groupe VOLKSWAGEN FRANCE pour occuper un poste de conseiller d'affaires région ouest.
3ème Chambre
DTA_2208124_20230214
14 février 2023
est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ", et enfin, aux termes de l'article R. 5221-3 de ce code : " I. - L'étranger qui
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300139_20230308
8 mars 2023
B, le 28 septembre 2021 et le 17 juin 2022, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée mais à temps incomplet, pour une quotité de 61 % sur une durée de travail annuelle de 1 607 heures et un cycle
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01964
14 octobre 2009
de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et
Chambre sociale 4-4
6971bf91cdc6046d47334648
21 janvier 2026
Ces salariés pourront voir leur candidature au volontariat acceptée sous réserve de réunir les conditions suivantes : . présenter un projet professionnel (') », soit un nouveau contrat de travail à durée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00483
5 mars 2014
Mamadou X... le maintien de son temps de travail de 135 heures par mois et lui a remis un nouveau contrat de travail à durée indéterminée portant effectivement mention de ce temps de travail et d'une reprise
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e78c25a97f0381f56dd
27 janvier 2014
Rhodia Recherches avec laquelle il a conclu un nouveau contrat de travail le 9 janvier 2003 pour occuper un emploi de technicien chimiste, moyennant : un salaire mensuel brut de base de 1 849,27 €,
6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
B... des Sociétés LE CAPITIS et CAPITIS CONSEIL toutes deux sises au même siège social à Limonest, décidait de transférer Madame X... de la Société LE CAPITIS à la société CAPITIS CONSEIL un nouveau contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00538
22 mars 2017
de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00539
6253c8c0bd3db21cbdd862a4
12 février 2002
Le 9 mai 1983, il a signé un nouveau contrat de travail pour devenir chef charcutier traiteur ; les avenants se sont succédés depuis celui du 28 mai 1990 qui stipule dans le paragraphe concernant la délégation
6253c8c0bd3db21cbdd862a7
6253cc95bd3db21cbdd90954
17 juin 2013
tripartite de stage et de formation SAFIR signée avec la MIJ et non sous forme de nouveau contrat de travail à durée déterminée ; Qu'il peut seulement lui être fait grief de ne pas avoir versé l'indemnité
5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
du contrat de travail de Mme B....
Pôle 6 - Chambre 4
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
modifier votre contrat de travail.
6253cc9dbd3db21cbdd90b54
7 octobre 2013
MOTIFS Sur le contrat de travail Attendu que si la réalité d'un contrat de travail liant M. X...
Page 79 sur 8214
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.