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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883be

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

LIANT LES PARTIES Attendu que selon l'article L.122-3-1, alinéa 1er du code du travail, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé avoir été conclu pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209baf

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01066

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

sur le site, sera soulignée la concomitance entre la délivrance d'une attestation Assedic par le précédant employeur qui n'a pas souhaité garder son salarié et la signature-le même 7 août 2006- d'un nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f5

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

propriété ; que l'écrit signé par Madame X... et Madame Y... le 25 NOVEMBRE 2003 excluant la reprise d'ancienneté ainsi que les congés payés acquis au service du précédent employeur, est en réalité un nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6bf

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Le 29 janvier 1999 il a signé un nouveau contrat de travail avec le Groupe VOLKSWAGEN FRANCE pour occuper un poste de conseiller d'affaires région ouest.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208124_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ", et enfin, aux termes de l'article R. 5221-3 de ce code : " I. - L'étranger qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300139_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B, le 28 septembre 2021 et le 17 juin 2022, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée mais à temps incomplet, pour une quotité de 61 % sur une durée de travail annuelle de 1 607 heures et un cycle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01964

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf91cdc6046d47334648

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ces salariés pourront voir leur candidature au volontariat acceptée sous réserve de réunir les conditions suivantes : . présenter un projet professionnel (') », soit un nouveau contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00483

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Mamadou X... le maintien de son temps de travail de 135 heures par mois et lui a remis un nouveau contrat de travail à durée indéterminée portant effectivement mention de ce temps de travail et d'une reprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e78c25a97f0381f56dd

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Rhodia Recherches avec laquelle il a conclu un nouveau contrat de travail le 9 janvier 2003 pour occuper un emploi de technicien chimiste, moyennant : un salaire mensuel brut de base de 1 849,27 €,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a5

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

B... des Sociétés LE CAPITIS et CAPITIS CONSEIL toutes deux sises au même siège social à Limonest, décidait de transférer Madame X... de la Société LE CAPITIS à la société CAPITIS CONSEIL un nouveau contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00538

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00539

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

de travail dont il n'était pas délié ; qu'il convient de constater que la lettre du 8 juin 2010 visait une rupture du contrat de travail en cas de transfert du personnel à la société Sophed,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a4

Appel

12 février 2002

12 février 2002

Le 9 mai 1983, il a signé un nouveau contrat de travail pour devenir chef charcutier traiteur ; les avenants se sont succédés depuis celui du 28 mai 1990 qui stipule dans le paragraphe concernant la délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a7

Appel

12 février 2002

12 février 2002

Le 9 mai 1983, il a signé un nouveau contrat de travail pour devenir chef charcutier traiteur ; les avenants se sont succédés depuis celui du 28 mai 1990 qui stipule dans le paragraphe concernant la délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90954

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

tripartite de stage et de formation SAFIR signée avec la MIJ et non sous forme de nouveau contrat de travail à durée déterminée ; Qu'il peut seulement lui être fait grief de ne pas avoir versé l'indemnité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2315473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du contrat de travail de Mme B....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162fded3ebbdffcbea6aa23

Appel

28 février 2012

28 février 2012

modifier votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b54

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

MOTIFS Sur le contrat de travail Attendu que si la réalité d'un contrat de travail liant M. X...

Source officielle

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