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du 23 novembre 2018, dite loi Elan, s'applique à leur bail, dès lors que, d'une part, cette loi nouvelle gouverne les effets futurs d'une situation antérieurement constituée et que, d'autre part, cet

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Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88022

Appel

9 février 2006

portant sur les lots 138 et 176.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00055

Cassation

20 janvier 2009

que les loyers exigibles pour la même période s'établissaient à environ 290 000 euros TTC, puis, le 1er janvier 2003, un nouvel abandon de loyers d'environ 10 000 euros et qu'il n'est justifié d'aucune

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2ème Chambre

63cf8470a6687f7c904cba08

Appel

23 janvier 2023

Le 15 février 2019, les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat avec un abandon de loyers impayés d'un montant de 18.000 euros et un nouveau loyer mensuel de 4.500 euros.

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5ème Chambre

667a5d94ae416577477d99ee

Appel

17 janvier 2024

dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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Chambre Commerciale

633fc309e633183e2ee179e4

Appel

6 octobre 2022

Leclerc sis [Adresse 2], moyennant un loyer annuel hors taxes de 64.480 francs (15.525,14 euros), outres charges locatives et taxes foncières. 2.Un congé avec offre de renouvellement, moyennant un nouveau

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

La SCI CMN ayant par acte extrajudiciaire du 26 avril 2016 signifié son refus du nouveau loyer, par mémoire notifié le 25 mai 2016 Mme [S] a sollicité la fixation du loyer à un montant annuel de 71000

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1ere Chambre

678f383706f4e91c5f36c4ee

Appel

14 janvier 2025

S'agissant du montant du trop-perçu de loyers Le jugement précité du 31 octobre 2019 a retenu à la charge de la SCI Couleur Menthe à l'Eau un trop-perçu de loyers de 26.641€ au titre de la période courant

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Pôle 5 - Chambre 3

6033e813c49275991261767d

Appel

8 mars 2017

Le 21 février 2012, la SCI GMF Raspail et la société Astremis ont conclu un nouveau bail portant sur le même local pour une durée de neuf années commençant à courir le 15 septembre 2012, moyennant un loyer

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Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

de l'indice du coût de la construction depuis le 1er novembre 2019 et condamner la société HAXO BLUN au règlement dudit nouveau loyer du bail renouvelé ; - condamner la société HAXO BLUN au règlement

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JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795d04

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Elle relève que les parties sont convenues, lors de la régularisation du bail, de soumettre tout désaccord relatif au montant du loyer de base à la juridiction des loyers commerciaux.

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11e Chambre A

615e0ddfc25a97f0381f5018

Appel

3 février 2015

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

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5e chambre civile

66fce3e38d6ea26f688da77d

Appel

1 octobre 2024

MOTIFS 1/ Sur le statut applicable au contrat : La loi du 6 juillet 1989 est d'application immédiate dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire.

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PCP JCP ACR référé

6786b8d5df5b5c7d10ca5939

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur le second point, le principe de l'encadrement des loyers dans les zones tendues dont [Localité 3] a été défini par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN en son article 140 III.

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Chambre 1-8

5fd995346d6e8786e0c66931

Appel

9 janvier 2020

Elle soutient que lors de la procédure en renouvellement du bail et fixation du nouveau loyer de 2006, les consorts [M] confirmaient dans leur mémoire du 23 septembre 2005, l'existence d'un accord puisqu'elles

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Loyers commerciaux

65a97b0c19a7f19a78307c74

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Le bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte du 19 juillet 2011 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2012 moyennant un loyer de 270.000 euros hors et hors taxes.

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1ère chambre 1ère section

6162af1c9547460d26ddb6d1

Appel

6 décembre 2012

qui sera fixé au 1er avril 2000, l'acte d'Huissier à intervenir devra préciser que la révision du loyer prendra effet par application des indices trimestriels en vigueur, sur la base du loyer à fixer

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Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

du loyer du bail renouvelé ou révisé et ne peut pas prononcer de condamnation au paiement du loyer fixé par lui, il peut cependant statuer sur la demande de restitution du trop-perçu des loyers dès lors

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Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961c

Appel

26 septembre 2007

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation ; Qu'il résulte

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Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

En application des textes susvisés, le bailleur étant 'réputé' avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer lequel ouvre, en cas de

Source officielle

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