CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 008 résultats pour « omissions comptables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266fcd58014677425886

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1985, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 25 000

Source officielle

Page 79 sur 701

← PrécédentSuivant →
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02808_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Le 22 septembre 2021, le comptable public du PRS Isère a décerné à l'encontre de l'intéressé une mise en demeure valant commandement pour le recouvrement du solde de sa dette fiscale. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200810_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

valable dès lors que plusieurs centaines d'écritures comptables durant la période vérifiée comportaient plusieurs dates et numéros de pièces et des lettrages différents, ne respectait pas le principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301022

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

émanant d'un organisme social étaient insuffisantes à établir que les preneurs avaient inévitablement connaissance de cette profession à la date du congé, la cour d'appel a pu en déduire que cette omission

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a713

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu la requête en omission de statuer déposée au greffe de la première chambre 2 de la cour le 3 octobre 2023 par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

C présente une attestation comparable concernant la société Hartlef Overseas Ltd, dont M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007763_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - dans la mesure où la société HERA dans laquelle elle a investi comptait deux salariés à la date de clôture de son premier exercice, le 31 décembre 2017, cette société doit être

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les difficultés sont survenues à la suite d'un contrôle fiscal, moment où l'expert-comptable a cessé de transmettre les documents justifiant le suivi comptable au contrôleur fiscal ; en l'absence de pièces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

C A étant présent dans l'entreprise quatre jours par semaine, les tâches comptables et administratives ayant, par ailleurs, été réalisées par une secrétaire jusqu'en mars 2011, puis externalisées auprès

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La proposition expose ensuite le montant des charges qu'elle regarde comme non accompagnées d'un justificatif et ayant donné lieu, par conséquent à tort, à la comptabilisation d'une taxe sur la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00028

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le 20 novembre 2013, le liquidateur a adressé au comptable public un certificat d'irrécouvrabilité. 6. Par acte du 27 février 2015, le comptable public a assigné M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MB2Q S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZc/S.A

66162bda99851e0008f1e552

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

lui restituer l'intégralité de ses pièces comptables.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

679331da31df9338379d2817

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant des anomalies reprochées, l'employeur verse aux débats le rapport du 26 avril 2021 de Mme [K] [D], expert-comptable, rédigé sous forme d'attestation, lequel établit que sa mission de première

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cde5

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

sans se contredire d'une part déclarer Cagna coupable des faits visés à la prévention, et d'autre part déclarer amnistiée la contravention, visée à la prévention, d'omission en marche normale de maintenir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005336

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

proximité du cinéma l'Olympia, est insuffisamment motivée ; qu'elle a été prise sur la base d'un dossier déposé par la Société DARCY PALACE qui comportait de nombreuses lacunes, contradictions et omissions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300310

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

litigieuse, la cour d'appel a derechef violé l'article 46 § 2 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la dénaturation par omission

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304819_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401940_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200564_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle fait valoir que l'origine de l'indu fait obstacle à une remise gracieuse, mais que le comptable n'est pas opposé à l'octroi d'un délai de paiement.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404451_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle