AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd58014677425886
16 mai 1988
16 mai 1988
Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1985, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 25 000
Source officiellePage 79 sur 701
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le 22 septembre 2021, le comptable public du PRS Isère a décerné à l'encontre de l'intéressé une mise en demeure valant commandement pour le recouvrement du solde de sa dette fiscale. M.
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