, personne publique associée à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

    En vertu des dispositions applicables aux zones forestières classées, les propriétaires de celles-ci ont l’obligation d’entretenir les forêts en question, mais ils ne peuvent les exploiter

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

En second lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A B, représenté par Me Jean-Meire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21.10.53 du 11 octobre 2021 du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente approuvant le plan local d'urbanisme

qu'il était projeté d'aménager une réserve d'eau incendie conformément audit règlement ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles L. 151-11 du code de l'urbanisme et A2.10 du règlement du plan

Il expose avoir déposé plainte à l'encontre de M.

    Selon l’article 169 de la Constitution de 1982, la propriété des forêts d’État est inaliénable. L’État gère et exploite ces forêts conformément à la loi.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Elle invoqua le Code forestier qui prévoyait des indemnisations pour les personnes placées dans une situation similaire à la sienne (l’article 97 § 1 b, de la loi   n o   46/2008) et présenta

en annexe du plan de zonage.

Le territoire de la commune de Santa-Maria-Poggio était couvert par un plan d'occupation des sols approuvé par une délibération du conseil municipal du 20 décembre 1981.

1er et 3, le périmètre à l'intérieur duquel cette opération doit être réalisée doit couvrir l'ensemble des propriétés rurales non bâties de ce territoire, à l'exception, le cas échéant, des massifs forestiers

Cabinet Geoffroy Lebrun, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de la commune de Sarzeau en date des 11 juillet et 5 août 2022, refusant de procéder à la modification ou à la révision du plan

représentés par Me Collet de la société Via Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 juin 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes de Brocéliande a approuvé son plan

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la zone UP du règlement du plan local intercommunal : " () c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ( 10 %) des installations et constructions qui ne

de régulariser le changement de destination du bâtiment ayant fait l'objet des travaux litigieux ; - il méconnaît les articles 1.1, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 et 3.1 applicables à la zone A du règlement du plan