Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la procédure de licenciement En deuxième lieu, M.

En réponse à l'appel incident de Mme Y..., et pour contester l'irrégularité invoquée de la procédure de licenciement, l'appelant fait valoir que M.

salarié à l'entretien ; qu'en l'espèce, pour juger que la procédure de licenciement était irrégulière et inclure la réparation du préjudice né de l'irrégularité de la procédure dans l'indemnité allouée

Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise

octobre 2004 ; que la société a eu dès cette date une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à Mme A... et ayant servi de fondement à l'engagement d'une procédure

ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu, en cas de refus, d'engager la procédure spéciale de licenciement ; qu'il en résulte que le

Par jugement du 1er juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a jugé la procédure de licenciement irrégulière, le licenciement dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence

de licenciement, l'arrêt retient, d'abord, qu'elle soutient que la procédure de licenciement est irrégulière du fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité

L'appelant rappelle que la SASU VLADELEC n'a pas respecté la procédure de licenciement pour mettre fin à son contrat de travail et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, lui donnant droit

[G] les sommes suivantes : o 2.348,88 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement o 2.348,88 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de manière brutale et vexatoire, sans respecter la procédure de licenciement.

Y..., embauché le 14 mai 1979 par la société Barriquand, a été licencié pour motif économique le 15 novembre 1996 à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Attendu

Y..., pour débuter la procédure de licenciement à l'encontre de celui-ci; que le report de ladite date d'intervention chirurgicale n'a été "repoussé" maintes et maintes fois que pour une cause fortuite

avait connaissance de la décision de la Cotorep, alors, selon le moyen : 1 / que tenu d'un devoir de loyauté envers son employeur, tout salarié ayant eu connaissance de la mise en oeuvre d'une procédure

SUR CE Sur le licenciement Sur la procédure de licenciement Pour soutenir que la procédure est entachée d'irrégularités, Mme [C] fait valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La parte appelante invoque une violation de la procédure de licenciement économique collectif.

réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement a bien été respectée, et en concluant au rejet de toutes les demandes présentées par Monsieur [L].

de licenciement : Considérant que Mme [N] sollicite encore l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son prétendu préjudice inhérent au non-respect de la procédure de licenciement, en exposant

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si durant la période ayant entouré la procédure de licenciement de la salariée, l'employeur n'a embauché que des surveillants ou des professeurs de lycée

que le licenciement prononcé équivaut à un licenciement abusif -déclarer nulle la procédure de licenciement et abusive la décision de rupture pour faute grave -annuler également la mise à pied