A. ; qu'il ajoute que l'administration fiscale en est bien consciente puisqu'elle a d'abord choisi d'assigner la SELARL ; que toutefois la Cour ne fait aucun amalgame entre la situation de la SELARL et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DU VAL DE REUIL a sollicité de l'administration fiscale l'imposition de la totalité des bâtiments du bassin d'essais des carènes

Il ressort des pièces du dossier que Mme D A était rattachée au foyer fiscal de ses parents, M.

1985 au 31 décembre 1987 et a, corrélativement, remis à sa charge les droits et pénalités correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Dès lors, ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales qui ne sont pas applicables aux impositions en litige.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à 1'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

en France, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : 7.

dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la

L'administration fiscale n'ayant pas été en mesure, devant les juges d'appel, de justifier du respect de l'obligation, qu'elle tenait des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales

mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général des impôts a refusé de lui communiquer son dossier fiscal

période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'impôt, l'économie générale de ce dispositif fait obstacle à ce que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales puissent être opposées à une demande de communication de ces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

unique qu'il lui appartenait d'établir et de leur adresser afin qu'ils puissent procéder à leur déclaration de revenus ; qu'ils arguent d'un préjudice fiscal de 18 386 € ainsi calculé : 34 768 € (imposition

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 7.

est restreint aux situations de présomptions de fraude fiscale, c'est-à-dire aux seules situations dans lesquelles le contribuable ne pouvait ignorer ses obligations fiscales mais s'y est soustrait de