les époux Y... et Monsieur X... en paiement conjoint et solidaire, du montant de ce chèque ; que Monsieur Antonio X... fait valoir à l'appui de son appel ; - sur la demande en paiement du chèque, que

La mise en demeure reçue par M. [Y] le 8 décembre 2022 fait état d'impayés à compter du 30 août 2022 soit dès la première mensualité.

paie, mais également d'autres faits que la cour d'appel n'a pas examinés ; qu'en énonçant, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par l'exposant à l'appui de sa demande en reconnaissance du statut

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait

avoir fait une bêtise en permettant à son mari de disposer de cette façon d'espèces ; que Pierre A... confirmait avoir eu recours aux services de son épouse pour endosser ces chèques au nom de la Poste

La requérante fait valoir que ce règlement n’entre pas en ligne de compte car il ne saurait passer pour fournir un recours adéquat ou effectif.

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 10 janvier 2019 et 19 mai 2021), M.

Avant la livraison, le garage FAURIE s'engageait à réparer une rayure côté passager, à recoller le joint du pare-brise, à changer les plaquettes avant, à faire les vidanges complètes et vérifier l'embrayage

[E] [K] et Mme [T] [K] ont fait assigner leurs frère et soeurs devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage de la succession de [I] [V].

Au visa des articles 2308 et 2309 du code civil, elle fait valoir qu’elle dispose d’un recours en paiement à l’encontre de celui-ci et que ses demandes sont recevables en ce qu’elles ne sont pas forcloses

Mut Ré conclut au rejet de cette demande en répondant qu'elle n'a fait qu'exercer les recours mis à sa disposition par la loi qui ont été jugés recevables, qu'elle n'a commis aucune faute et n'a pas abusé

LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU VERMANDOIS" FAISAIT EFFECTUER SUR LE TERRAIN CONTIGU, EN VUE DE L'EDIFICATION DE PLUSIEURS BATIMENTS, A FAIT

et ne précisaient pas si elles étaient émises à titre provisionnel, et en déduit qu'il ne peut être considéré que ces paiements caractérisaient une acceptation de l'honoraire après service rendu ; Qu'en

payer chacune la somme de 3.000 euros à la société SOS Pare-Brise sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Alors que la société SOS Pare-Brise sollicitait leur condamnation au paiement

Il sollicite par ailleurs la rémunération de l’allongement de la durée du chantier du fait des fautes commises par le maître d’ouvrage mais aussi en raison des modifications demandée par celui-ci.

[J] [Z], qui a accepté la succession. Après avoir mis les époux [K] en demeure de lui payer la somme de 14 700 euros, M.

Cour : 01/01003 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ SEMCODA SAEM 9 Rue de la Grenouillère 01009 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

EFFECTIF DES SOMMES DUES, L'ADMINISTRATION A FAIT UN USAGE EXCESSIF DES ATTESTATIONS DE DROITS A PAIEMENT DONT UNE PARTIE SEULEMENT A PU AVOIR POUR CONTREPARTIE DES EN CAISSEMENTS EFFECTIFS PAR LA SOCIETE

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