Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège

Il ressort en outre de la facture produite que les mensurations de la cuve et de la répartition eau-boue sont indiquées en gras, ce qui démontre que les caractéristiques de la cuve sont des spécifications

enregistrée sous le n. 82, la requête présentée par le sieur X... Paul , demeurant ...

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis ". 3.

[Y] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Tbt 49, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

perçu de 62 416, 66 euros qu'il devait lui rembourser et que l'action engagée en répétition de l'indu était fondée en fait et en droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cobatrans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

social est situé 204 boulevard Voltaire - 75011 PARIS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 192 A rue de Vaugirard

pas lui imposer une modification de ses conditions de travail ; qu'au regard de la nature du harcèlement subi, le préjudice de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège

du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 12 Juillet 2000 D'une part, ET : S.A SOFINCO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

Il est constant que le notaire n'en a pas tenu compte dans la répartition du prix de vente.

Quatre appartements... appartiennent à une SCI dont je suis l'unique porteur de parts, et les biens immobiliers correspondants pourront faire l'objet d'une répartition de parts ".

Par arrêt réputé contradictoire en date du 21 novembre 2019, la cour de ce siège a statué comme suit: -infirme le jugement querellé, statuant à nouveau sur les demandes des consorts [O] et autres,

M 19-22.120 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège

A l'instar du précédent, il précise le montant total à répartir, la base, les tantièmes et la participation due par l'appelante après répartition.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération des syndicats CFTC commerce-service et force de vente, dont le siège

est [...] , 2°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse régionale de crédit

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-19.602 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société CNP assurances, dont le siège

Il soulève la nullité de la résolution n° 9 au motif qu'elle est contraire aux dispositions obligatoires du cahier des charges, relatives au nombre de voix et à la répartition des votes.