En l'absence de Madame [J], l'huissier a dressé procès-verbal de constat d'état des lieux à la date convenue.

interprétation des dispositions du I de l'article R380-4 du code de la sécurité sociale que les juges de première instance ont considéré que la tardiveté de l'appel de cotisation n'a pour seul effet de reporter

transmet au président du conseil de discipline./ Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter

Si la cour ne devait pas le suivre dans son argumentation visant à proposer comme point de départ reporté la date de consolidation du dommage il conviendra de considérer que les victimes d'accidents de

Suivant avenant n°1 du 16 février 2011 signé par elle seule, la société OSEO innovation devenue OSEO, a reporté la date contractuelle de fin de programme et le versement du solde de l'aide au plus tard

Par jugement en date du 27 novembre 2008 la société Panda Trade a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Pour tenir compte de votre situation personnelle, nous avons même convenu de reporter la date initialement arrêtée.

Pour tenir compte de votre situation personnelle, nous avons même convenu de reporter la date initialement arrêtée.

la date de l'accident.

Après avoir annoncé à la SCI Henri Armand, le 1er février 2019, que la livraison effective du bien interviendrait le 20 mars 2019, la SCCV Marcq-en-Baroeul a informé sa cliente du report des dates de pré-livraison

Le 10 mars 1997, la SA LE CALIFORNIA a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de SAINT BRIEUC qui par jugement du 3 novembre 1997 a reporté la date de cessation des paiements

ordonnance de non-conciliation a attribué au mari la jouissance du logement du ménage, appartenant à l'épouse et qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal, en a reporté

Un avenant 24 avril 2008 ayant reporté la date d'entrée dans les lieux au 21 décembre 2007 ' date de livraison des locaux ', le terme était donc fixé au 20 décembre 2016.

Par courrier en date du 11 septembre 2017, M.

Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce

Cette décision a été confirmée le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix en Provence laquelle a reporté la date de cessation des paiements, initialement fixée au 21 avril 2016, à la date du 21 octobre 2014

a modifié les plans des travaux, ce qui a nécessairement reporté la date de réalisation.

Le 13 octobre 2003, les parties ont convenu de reporter cette date au 31 octobre 2003 en y incluant une pénalité de retard de 30.000 FCFP par jour de retard à compter du 1er novembre 2003.

envoi à la salariée à la date du 13 juillet suivant seulement, cette circonstance n'étant pas de nature à reporter la prise d'effet d'un licenciement de fait.

de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou par un jugement de report est opposable erga omnes et la décision ayant fixé ou