après cet agrément, mais avant toute décision le plaçant en position de retraite, et tendant au report de la date de mise en retraite ne peut être regardée que comme retirant sa précédente demande de

, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, que s'il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein ; que le taux plein doit être le taux de calcul maximum sur la base de 150 trimestres

  » Article 383 «   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.

et des dommages-intérêts pour minoration de sa pension de retraite.

       Le requérant se plaint en second lieu de la non-exécution par le bureau militaire des retraites de la décision de la caisse de retraite du 25 août 1995 lui accordant rétroactivement

Par un jugement n° 1802514 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision orale du 30 avril 2018 emportant retrait de l'arme de service de M.

Le 7 avril 2000, cette plainte fut classée sans suite.

2019, la cour d'appel de Paris a rétracté l'ordonnance initiale.

L'employeur objecte que le salarié a continué à acquérir des trimestres supplémentaires de retraite de base et complémentaire jusqu'à la date de la liquidation de sa retraite à taux plein et que le salarié

Il précise qu'en réaction à sa plainte, Mme [R] a également déposé plainte pour agression sexuelle. Il indique que la plainte de Mme [R] ainsi que la sienne ont été classées sans suite.

implantées en retrait de l'alignement ou sur les marges de reculement à condition qu'elles n'avancent pas de plus de 2 mètres sur le plan de la façade. () " 13.

demeurant [Adresse 1] [T] [E] né le 03 Août 1953 à [Localité 5] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Benoît AVRIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [U] a déposé plainte auprès de la police nationale le 28 octobre 2025.

représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURAND- LALLEMENT, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0480 représentée par Me Alexandre MALAN de l'AARPI BM Avocats, avocat plaidant

pour des faits d'escroquerie au jugement, de faux et d'usage de faux ; Qu'à l'appui de cette plainte, M.

pas été affilié au régime des pensions de retraite.

Elle lui a demandé le numéro de sa carte bancaire ainsi que son code secret et son adresse, pour lui permettre de déposer plainte elle-même.

Le 15 janvier 2023, Mme [D] a déposé plainte contre [H] pour escroquerie à [Localité 7] en expliquant avoir été victime d'une fraude de la part d'un individu s'étant faussement présenté à elle comme un