AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238bcd5801467740b287
24 octobre 2000
24 octobre 2000
millions de francs en raison des agissements et du dénigrement commis par cette dernière, alors, selon le moyen, que 1 ) la Clinique Jeanne d'X..., qui n'ignorait pas l'existence du contrat d'exercice professionnel
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soc
61372689cd5801467742655b
4 juillet 2001
4 juillet 2001
démarrait en ce qui les concernait qu'à compter du 1er mai 1987, a, en déniant le droit à la Caisse d'épargne de fixer le point de départ de cette durée d'ancienneté après dix huit mois d'expérience professionnelle
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