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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137238bcd5801467740b287

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

millions de francs en raison des agissements et du dénigrement commis par cette dernière, alors, selon le moyen, que 1 ) la Clinique Jeanne d'X..., qui n'ignorait pas l'existence du contrat d'exercice professionnel

Source officielle

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CC

soc

61372689cd5801467742655b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

démarrait en ce qui les concernait qu'à compter du 1er mai 1987, a, en déniant le droit à la Caisse d'épargne de fixer le point de départ de cette durée d'ancienneté après dix huit mois d'expérience professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01127

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

est insuffisant à établir le caractère professionnel des appels ; / que certes l'employeur ne produit aucun relevé des horaires de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856556

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9216

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

X..., salarié de la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN), son refus de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, dont il a été victime le 19 septembre 1988, et en a informé l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9252

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

X..., salarié de la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN), son refus de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie constatée le 11 février 1988 et en a informé l'employeur dans

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9253

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

X..., salarié de la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN), son refus de reconnaître le caractère professionnel d'une surdité constatée le 1er juillet 1988, et en a informé l'employeur dans

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411135

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout cas, lorsque la lettre de licenciement énonce que le salarié a fait l'objet d'une mesure de licenciement en raison de son insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275ac

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

GATINEAU, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300120

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... fait valoir que la qualité de vendeur professionnel de la S.C.I.

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb0f

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

(SOCIETE Z...), EN DECLARANT NOTAMMENT QUE LA PRATIQUE DE LA REPRISE CHEZ LES COMMERCANTS REVENDEURS DE PRODUITS FABRIQUES PAR UN CONCURRENT N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET EN RETENANT

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TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5716cdc6046d477c0cec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour justifier de son lien de filiation paternelle, elle verse aux débats l’acte de mariage algérien de ses parents revendiqués, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6945213575782d5f06b05a91

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'invention revendiquée porte sur l'utilisation, pour le montage d'éléments de construction, d'un liant non toxique, dépourvu d'isocyanate ou d'isocyanates réactifs, présenté sous forme de gel ou de mastic

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CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a2e

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Z... après en avoir distrait la somme devant revenir à la BNP ; que Mme Z..., prétendant que le séquestre ne pouvait ignorer que les actions EBH étaient la propriété de l'indivision postcommunautaire existant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00184

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

, alors que la société Parking Auto Centrale n'était ni un distributeur au sens de l'article 1er du contrat de concession visant « les entreprises ou sociétés désignées par le concessionnaire pour revendre

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6960092fcdc6046d47ab09a1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

demande : JUGER la demande de la société ANETT ET CIE en revendication de copropriété de la marque française n°1525284 frauduleuse et infondée ; REJETER la demande en revendication de copropriété de

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[T] [N] exerce la profession de journaliste, spécialisé notamment dans le domaine du sport.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101338

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

en application de l'article 9 du Code Civil, ce qui justifie que celle-ci soit condamnée à payer à celui-là une indemnité de 10 000 ¿ 00 » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nature des oeuvres revendiqués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01161

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'en relevant pour juger que Mme Y... ne pouvait revendiquer

Source officielle
CC

cr

é à deux ans d'emprisonnement ferme la peine prononcéec/Hakeem Onifade

61372599cd5801467741f167

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle