décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse) de refus de prendre en charge au titre de la législation sur les risques

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail du 27 avril 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l'article L

Par décision du 3 septembre 2018, la caisse a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

date du 11 mai 2011 ; que par deux décisions du 9 mai 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a pris en charge ces pathologies au titre de la législation sur les risques professionnels

Par courrier du 12 décembre 2019, la CPAM du Vaucluse a notifié à la société [3] la prise en charge de l’accident au titre de la législation des risques professionnels.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin au titre de la législation sur les risques professionnels le 25 avril 2016.

amiable de la [6] La Réunion, saisie par courrier recommandé daté du 17 avril 2023, réceptionné le 24 suivant, d’une contestation de la décision datée du 20 février 2023 de prise en charge, au titre des risques

La caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

INTERMARCHE POUNY a soulevé l'inopposabilité à son égard de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des arrêts de travail prescrits au salarié consécutivement à l'accident

Par courrier du 15 avril 2019, la CPAM de la Gironde a informé la SAS [2] de la prise en charge de l’accident du 18 janvier 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels.

professionnels découlent des activités, même simultanées, d'entreprises extérieures ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a fait que constater les risques professionnels nés de la simultanéité et de l'interférence

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a refusé le 17 novembre 2017 de prendre en charge ces lésions au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risques professionnels

rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré un accident du travail qui lui serait advenu le 5 mars 2012

[C] [J] [A], a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

l'assurée) le 10 février 2018, qui exerçait en qualité d'hôtesse de vente, et qui a chuté sur une plaque de glace dans une gare, accident que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques

Le conseiller en prévention des risques professionnels a rédigé un rapport le 12 juin 2025.

Par décision du 22 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.