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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603758642775413614e098d1
9 avril 2015
Monsieur [P] [D], gérant et unique associé de société INFO NEW TEC, s'est engagé en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce concours dans la limite de 60'000 € et pour une durée
Chambre 3-3
65b359821d7564000872daf5
25 janvier 2024
de Crédit Mutuel [Adresse 5] au paiement de la somme de 2.000 euros à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10235
30 mars 2022
[E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Cannes Les Brousailles, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a468
28 novembre 2007
Ils se prévalent de la disproportion de leurs engagements au regard de leurs facultés contributives, le total des cautions exigées tant pour la société ASSER que pour la société PRESTIM s'élevant à plus
5fda9d87059d6a2df905170b
13 juin 2019
[Q] [C] au titre de quatre engagements de caution souscrits les 8 août 2005, 28 mai 2008, 11 juillet 2008 et 26 août 2008, en garantie de prêts consentis à la société Les Boissonnades, Fixe à la somme
61372258cd580146773fc311
28 février 1995
agricole et rural d'Anjou (la banque) a consenti à la société Anjou Peintures Services (la société) deux prêts ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant, avec les cautionnements solidaires de
Chambre Commerciale
6285e1856a1876057df5d5a2
18 mai 2022
Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Chambre civile Section 2
6319869a51eeae4f1309d07b
7 septembre 2022
[I] [K] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel la somme de 101 695,85 euros au titre de ses divers engagements de caution de la société [K] Menuiserie, avec intérêts au taux légal à compter
6253ccd4bd3db21cbdd9166a
27 mai 2014
la société X...
61372493cd58014677416a23
20 septembre 2005
X..., gérant de la société Ran Mag (la société) s'est porté caution solidaire au profit de la Caisse de crédit mutuel de Rennes Maurepas (la Caisse) des concours financiers consentis à la société ; qu'après
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100364
31 mars 2011
X... s'est porté caution envers le Crédit mutuel agricole et rural de Bordeaux, aux droits duquel vient le Crédit mutuel du Sud-Ouest, en garantie du remboursement d'un prêt consenti à une société civile
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
La société SODREXAL déclare dans ses conclusions que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles sont les assureurs de la société SODREXAL et se seraient constituées intervenants volontaires
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE (Ci-après nommé LE CREDIT AGRICOLE), caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 414 993 998, dont le siège social est sis, [Adresse 3],
661a20344cfa010008a2d80f
11 avril 2024
[M] s'est rendu caution solidaire des engagements ainsi souscrits par la société Leven, dans la limite de 6'500 euros et pour une durée de 120 mois.
6079d3f09ba5988459c59cfc
1 octobre 2002
Y... était revêtue de la formule "lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire", ce dont il résultait que cet acte constituait un commencement de preuve par écrit du cautionnement, sans rechercher
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
emprunteuse ne serait pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans les neufs mois des présentes " que pour " engager les biens de la communauté au titre de la caution qui est donnée par
3ème Chambre Commerciale
633d201862f5393e2eb44ae4
4 octobre 2022
Pain A Maco, s'est portée caution auprès de la la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor (le Crédit Agricole) au titre d'un prêt à venir au bénéfice de la société Pain A
2ème Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa4
25 avril 2024
consentis par Mme [G] les 4 décembre 2014 et 13 décembre 2016, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, en garantie des concours accordés à la société Les 3 T sont valables
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10487
17 octobre 2018
Y... était redevable, en qualité de caution, envers la Caisse de Crédit mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil de la somme de 180 000 euros au titre de la facilité de caisse retracée
6137240acd580146774117ea
7 janvier 2003
agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France (la Caisse) s'est portée caution solidaire de la société Passion travel afin de garantir la pérennité du financement jusqu'à l'exécution des contrats ; que
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