Attila, - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite du chef d'organisation de son insolvabilité ; "aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, la solution

X... a été convoqué le 29 novembre 2005 pour assister son client le 6 décembre 2005 par le juge d'instruction et non par le juge des libertés et de la détention ; mais considérant qu'il ressort du procès-verbal

, d'actes de concurrence déloyale distincts du procès opposant M.

titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, d'une part, que le principe supérieur, de valeur constitutionnelle, des droits de la défense, doit conduire à admettre que la libre production, dans un procès

légale au regard des textes susvisés ; "2) alors que le juge pénal doit surseoir à statuer sur l'incident d'inscription de faux s'il apparaît qu'il est de nature à exercer une influence sur la solution

établissement du cahier des charges (12/ 97), lancement de l'appel d'offres (1/ 98), résultat de l'appel d'offres avec tableau comparatif (2/ 98), assemblée générale spéciale (3/ 98), diffusion du procès-verbal

Au soutien de ses prétentions, la personne non admise à entrer sur le territoire français se fonde sur un procès-verbal du 15 octobre 2024 dressé à l'occasion d'un transport réalisé entre 13H40 et 14H15

Gérard X..., co-gérant et associé de la société Champ Azur a découvert les faits, objets de sa plainte, en septembre 1993 ; que les policiers qui avaient diligenté l'enquête mentionnaient, dans leur procès-verbal

mettait en cause la régularité des ordonnances de prolongation était irrecevable dès lors que l'irrégularité prétendue d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire ne pouvait être invoquée qu'au soutien

Le 30 juin 2023, 19 véhicules ont été restitués en présence des parties, de leurs conseils et de deux commissaires de justice, qui ont dressé un procès-verbal contradictoire de restitution.

état de multiples réserves ce qui les avait contraint à faire dresser le 24 juillet 2203, un procès-verbal de constat.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » produit les pièces suivantes au soutien de ses prétentions : Les procès-verbaux d’assemblée générale en date des 9 novembre 2021

Monsieur [H], [B] [K] n’ayant pu être domicilié, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi.

de prise en charge, désignant le matériel loué ainsi "divers matériels concernant le bloc opératoire et salle de réveil et de surveillance post-anesthésie suivant détail sur facture pro-forma 960605",

du groupe Z... ont assigné la banque en paiement de dommages et intérêts, en lui reprochant le rejet de chèques et le refus d'honorer des échéances de crédits baux, puis une rupture abusive de ses soutiens

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé».

investies de mandats représentatifs ; qu'une première procédure prud'homale en paiement de rappels de salaires engagée par Mmes X... et Y... s'est achevée le 4 septembre 2000 par la signature d'un procès-verbal