Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que la société Sofap Helvim promotion, venant aux droits de la société Léon Noël, maître de l'ouvrage, a chargé

Il résulte des stipulations précitées que la charge de l'entretien des batteries des voiturettes, y compris pendant la période d'activité " creuse " de six mois entre octobre et fin mars, incombait à l'exploitant

La SCI a assigné [O] [X] en paiement d'un arriéré de loyers et de charges. 4. [O] [X] est décédé le 21 janvier 2021 laissant pour lui succéder Mme [W], sa veuve, Mme [X], sa fille, et M.

locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement

L'article 9.1 du même contrat stipule : 'Dettes prises en charge.

vendeur au titre du crédit-vendeur » ; qu'elle invoquait encore les lettres de la direction générale des impôts, afférentes aux opérations de défiscalisation, et exigeant que « le loyer soit égal à la charge

Sauf stipulations particulières, en l'espèce inexistantes, le bailleur ne peut être tenu à l'obligation mise à la charge de la société concluante dans le jugement entrepris.

son mari depuis son décès, a conclu, le 18 mai 1989, avec la société Locmabi, un contrat de crédit-bail pour la location d'un télécopieur, fourni par la société DMF Communication, qui était également chargée

suite de la mise en oeuvre par le Groupe Ziegler de la garantie de passif, un protocole d'accord était signé le 9 juillet 1997 aux termes duquel, parmi des dispositions concernant le passif, il était stipulé

euros, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour mettre à la charge

D... , soit la moitié, et de les condamner à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque les époux ont stipulé

III du contrat de bail qui stipule que ' les charges mensuelles seront considérées comme des provisions devant faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle' a été violé.

L'article 8 du contrat stipule en outre que la provision sur charges due par le preneur est d'un montant de 4 850 euros par an.

été adopté le 23 avril 2021 soit largement après le délai de 10 ans visé par l'article L442-9 du code de l'urbanisme, le règlement ayant été adopté en 1977, -que même frappée de caducité, la stipulation

de caractère spécial inhérentes à leur fonction ou emploi ; que, dès lors, le seul fait pour l'employeur de prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés pour l'exercice de leur

des Etats, ne saurait être invoquée directement devant les juridictions nationales (Crim., 18 juin 1997) ; "alors que les stipulations des articles 3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier

(lettre du 14 septembre 1989) et qu'il a écrit : "le jugement du 22 mai 1987 arrêtant un plan de cession stipule que Melle X... serait reprise par votre cliente à la condition qu'elle accepte d'adopter

L'article 7 de cette convention stipule : « Le Directeur de l'Aménagement et de l'Environnement et l'Agent Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention