[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

représentante légale de sa fille [S] [D], et Mme [B] [O], et de les condamner, en conséquence, à leur payer différentes sommes en réparation de leurs préjudices alors que « la responsabilité de l'État ne se substitue

Les échéances du prêt CIC n'ayant pas été honorées par la société S&H, la société Heineken Entreprise a remboursé au CIC le solde dû, soit 24 013,23 euros et s'est substituée aux droits du créancier initial

Z..., à laquelle s'est substituée la société Au Bistro des Beaux Arts ; qu'invoquant l'exploitation sans droit ni titre du fonds par cette société, Mme X... l'a assignée en expulsion et en paiement de

Le tribunal rejette la demande, car il ne peut se substituer à l'administration pour accorder une intégration gracieuse dans un dispositif expérimental.

demande, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit seulement vérifier que le motif invoqué est légitime, sans pouvoir se substituer

né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 26] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 12], représenté par Maître Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L 0029, substitué

février 1999 précise, dans son préambule, que les parties signataires proposent aux entreprises relevant de la Convention collective des modalités de mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sans se substituer

perçues, la cour d'appel a affirmé que les indemnités d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie ayant donné lieu à des facturations réglées par l'ONIC avaient porté sur des céréales substituées

soumis à aucune restriction ni l'éventualité d'application de sanctions pénales ni davantage l'existence de prescriptions particulières visée à tort par le tribunal, la faculté pour le préfet de substituer

d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'agissant du motif économique avancé, il n'appartient pas au juge de substituer

investigations afin de déterminer si la situation financière de l'emprunteur lui permettra d'exécuter son obligation de remboursement et il ne saurait, sans commettre une faute à l'égard de la caution, substituer

de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

pleinement conforme aux dispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620-7 et D 620-1 et suivants du Code du travail que certaines entreprises peuvent, compte tenu de leur activité, substituer

horaire collectif de 35 heures applicable à l'ensemble du personnel de la société, moyennant un allégement des charges sociales consenti par le ministère du Travail et de l'Emploi ; que cet accord s'est substitué

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de constater la vente du 10 janvier 2001 conclue entre eux et la commune, à laquelle s'est substituée la communauté d'agglomération, d'ordonner le paiement du prix

18 décembre 2015, alors : « 1°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut pas faire cesser les effets d'un accord collectif antérieur ayant le même objet au prétexte qu'il affirme se substituer

une modification de leur contrat de travail, que ''s'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé des éléments mentionnés par l'employeur au soutien du motif économique allégué, il ne peut se substituer

Grenoble, 19 mars 1991), que le 12 février 1985, la société Drevet et la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Isère ont conclu une convention d'ouverture de crédit en compte courant devant se substituer

de commerce de Toulouse, 22 février 2000), que la société Transports Midi Pyrénées qui avait été chargée par la société Laboratoires Soludia (société Soludia), d'un transport de marchandises, s'est substitué