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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677411fd4
8 juillet 2003
n° 34 550 X alors, selon le moyen, que rien ne s'oppose à la remise en état d'un compte bancaire joint à la date de sa dénonciation par l'un des titulaires, le compte devant alors fonctionner comme un
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008136748
20 novembre 2002
depuis environ sept ans, il vit chez l'une d'entre elles, de nationalité française, contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants français de celle-ci qui est séparée de son mari et qu'il est titulaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508353_20251119
19 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224146_20221213
13 décembre 2022
B serait titulaire d'un compte, à ses contradictions, aux accusations de blanchiment contredites par les pièces comptables et aux éléments matériels produits pour contester le soutien au PKK dont il est
TPX VER CG FOND
6866cfefd33109fd079af3fb
3 juillet 2025
[F] [G] est titulaire d'un compte particulier individuel n° 50406626 auprès de la banque SOCIETE GENERALE. Le 15 février 2023, M.
6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
A..., née le 5 octobre 1956, domiciliée en Suisse, était titulaire d’un compte libre passage souscrit auprès de la Fondation institution supplétive LPP dans le cadre du deuxième pilier de la prévoyance
613722c0cd5801467740108d
7 janvier 1997
X... avait eu un compte courant dans les livres de la société Le Lion d'or, dont il avait été l'associé principal et le gérant, et dont il avait cédé ses parts; que cette société l'a assigné en paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844
11 octobre 2016
la société, débitrice principale, pourrait être tenue vis-à-vis de la banque, quelle que soit leur date de naissance, et, de l'autre, qu'en sa qualité de dirigeant de l'entreprise, titulaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505287_20250811
11 août 2025
Affectée en qualité de titulaire à compter du 4 septembre 2025 au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Corse, Mme A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100785
15 juin 2017
des biens communs le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve dans la mesure où c'est au créancier de prouver que les fonds saisis ne sont pas des biens communs ; mais que c'est au co-titulaire
Contentieux général Proxi
679aa43ee9a46d1f5a769a4c
9 janvier 2025
Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie certifiée delivrée à : Me Cécilia LASNE, la SCP DORIA Le 09 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [U] épouse [V] est titulaire
Juge unique cellule 7
DTA_2207131_20240424
24 avril 2024
de ceux de ses parents, il semble qu'aucun versement correspondant à l'indu mis à sa charge n'ait été effectué ; - par lettre recommandée adressée à la CAF, il a demandé la transmission du nom du titulaire
3 ème Chambre
DTA_2302116_20250619
19 juin 2025
de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments
61372298cd580146773fee43
9 janvier 1996
date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé que de la seule propriété de son bateau, à l'exclusion de toute somme d'argent, puisqu'au contraire la cour d'appel constate qu'il était titulaire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303091_20240515
15 mai 2024
D'autre part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à leur titulaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478
22 février 2017
Y... avait déclaré qu'il disposait d'un compte à la banque ADM dont le siège est [...] et qu'il ne conteste pas qu'il est le titulaire du compte saisi, la circonstance que ne figurent pas à la procédure
613724accd58014677417713
26 septembre 2006
X... et la société PHB, dont il était le gérant, étaient titulaires de comptes, a consenti à M.
D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigéesc/BNP PARIBAS
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00941
2 octobre 2012
X..., titulaire d'un compte de dépôt et d'une carte bancaire dans les livres de la société BNP Paribas (la banque) prétend avoir été victime d'une utilisation frauduleuse des données bancaires attachées
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210082_20220810
10 août 2022
les manquements reprochés sont inexistants et matériellement inexacts ; - elle est entachée d'erreur de droit, les dispositions des articles 7 et 8 des conditions particulières prévoyant que si le titulaire
6079d3589ba5988459c587ca
4 mars 1997
X... était titulaire d'un compte courant à la Banque de Picardie ; que les parties étaient en désaccord sur le montant d'une autorisation verbale de découvert sur ce compte, M.
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