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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677411fd4

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

n° 34 550 X alors, selon le moyen, que rien ne s'oppose à la remise en état d'un compte bancaire joint à la date de sa dénonciation par l'un des titulaires, le compte devant alors fonctionner comme un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008136748

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

depuis environ sept ans, il vit chez l'une d'entre elles, de nationalité française, contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants français de celle-ci qui est séparée de son mari et qu'il est titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508353_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224146_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B serait titulaire d'un compte, à ses contradictions, aux accusations de blanchiment contredites par les pièces comptables et aux éléments matériels produits pour contester le soutien au PKK dont il est

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6866cfefd33109fd079af3fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [G] est titulaire d'un compte particulier individuel n° 50406626 auprès de la banque SOCIETE GENERALE. Le 15 février 2023, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310905_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., née le 5 octobre 1956, domiciliée en Suisse, était titulaire d’un compte libre passage souscrit auprès de la Fondation institution supplétive LPP dans le cadre du deuxième pilier de la prévoyance

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740108d

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... avait eu un compte courant dans les livres de la société Le Lion d'or, dont il avait été l'associé principal et le gérant, et dont il avait cédé ses parts; que cette société l'a assigné en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

la société, débitrice principale, pourrait être tenue vis-à-vis de la banque, quelle que soit leur date de naissance, et, de l'autre, qu'en sa qualité de dirigeant de l'entreprise, titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505287_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Affectée en qualité de titulaire à compter du 4 septembre 2025 au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Corse, Mme A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100785

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

des biens communs le juge de l'exécution a inversé la charge de la preuve dans la mesure où c'est au créancier de prouver que les fonds saisis ne sont pas des biens communs ; mais que c'est au co-titulaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ee9a46d1f5a769a4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie certifiée delivrée à : Me Cécilia LASNE, la SCP DORIA Le 09 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [U] épouse [V] est titulaire

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207131_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

de ceux de ses parents, il semble qu'aucun versement correspondant à l'indu mis à sa charge n'ait été effectué ; - par lettre recommandée adressée à la CAF, il a demandé la transmission du nom du titulaire

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302116_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee43

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

date de l'introduction de l'action paulienne, il n'ait disposé que de la seule propriété de son bateau, à l'exclusion de toute somme d'argent, puisqu'au contraire la cour d'appel constate qu'il était titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303091_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à leur titulaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00478

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Y... avait déclaré qu'il disposait d'un compte à la banque ADM dont le siège est [...] et qu'il ne conteste pas qu'il est le titulaire du compte saisi, la circonstance que ne figurent pas à la procédure

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417713

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X... et la société PHB, dont il était le gérant, étaient titulaires de comptes, a consenti à M.

Source officielle
CC

comm

D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigéesc/BNP PARIBAS

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00941

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X..., titulaire d'un compte de dépôt et d'une carte bancaire dans les livres de la société BNP Paribas (la banque) prétend avoir été victime d'une utilisation frauduleuse des données bancaires attachées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210082_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

les manquements reprochés sont inexistants et matériellement inexacts ; - elle est entachée d'erreur de droit, les dispositions des articles 7 et 8 des conditions particulières prévoyant que si le titulaire

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587ca

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... était titulaire d'un compte courant à la Banque de Picardie ; que les parties étaient en désaccord sur le montant d'une autorisation verbale de découvert sur ce compte, M.

Source officielle

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