Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

des documents afférents à la conduite d'un ensemble routier appartenant à la société des transports X... , piloté par M.

, DU 11 MAI 2022 La société VPN Toulouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-19.999 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de

Transports Y... à payer à la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail souscrit le 2 avril 2008, M.

Q..., épouse P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société d'Orsel, société civile immobilière, dont le siège est [...], représentée par son gérant, M. K... N..., 4°/ Mme W...

Le représentant de l'Etat dans le département, dans l'exercice du contrôle de légalité, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat

[G] a été transféré à la société GLCE Littoral ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

; que ces contrats passés d'Etat à Etat étaient précédés de contrats de consultance liant la Direction des Constructions Navales Internationales (DCNI), émanation de la société française d'exportation

Le 15 décembre 2016, la société Sonatech a pris la dénomination sociale « Sonatech Ouest » tandis que la société Profog a pris la dénomination sociale de « Sonatech ». Le 2 juillet 2017, M.

[E], son dirigeant, et à concurrence de 5 % par la société Roosevelt 15-17 SPF (la société Roosevelt), a émis des obligations avec bon de souscription d'actions (OBSA) et, à cette fin, a conclu un contrat

SARL société Aéronautique Auboise, SAA, auraient été cédés à la SARL Air Affaires Méditerranée, constituée en 1997, et à la société Air Europe Exécutive, AEE, dont André X... est le contrôleur de gestion

a pour objet et pour effet le changement de contrôle d'une société ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 12 décembre 1990 il avait le contrôle de la société Cap Pharma et que la création de la

A..., après le transfert de son contrat de travail, bien que les deux sociétés aient conservé des relations commerciales, et que sa supérieure hiérarchique au sein de la société Experis, Madame I... atteste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Providence, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

du service des douanes, n'a pas emporté un transfert de responsabilité de la société WATSON BROWN à la société TIM SPÉCIALITÉ en l'absence d'accomplissement des formalités d'entrée dans le magasin ou

UFB Locabail a consenti à la société Le Comptoir du pain (la société) un contrat de crédit-bail sur du matériel de boulangerie d'une valeur de 2 292 207,70 francs ; que M.

son siège social ayant été transféré au Royaume-Uni.

d'affermage des marchés forains avec la société Lombard et Guérin gestion à effet au 1er janvier 2011 ; que la société n'a pas repris le contrat du salarié ; Attendu que pour dire que le contrat de

La société requérante a conclu un contrat cadre dit A... », avec la société STMicroelectronics NV, société de droit néerlandais implantée en Suisse sous la dépendance de laquelle elle est placée.

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