civile ; 2 / qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée de la subsidiarité de l'action de in rem verso sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel

millions de francs, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle le pouvait d'autant moins que la banque n'avait pas contesté, par un moyen

civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

X... fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la société avait mené à son encontre une procédure

Y..., la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 2 / qu'en tout état de cause, en

civile, et sans porter atteinte aux droits des parties, en ordonner la suppression; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir préalablement invité les exposants dont le lien de parenté avec les victimes n'était pas contesté par PIA à justifier de cette parenté, la cour

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière La Broche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

arbitrale ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la désignation du troisième arbitre n'a pas pu être couverte, la cour d'appel a violé l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2

X..., tout en relevant que celui-ci contestait avoir signé cet acte, la cour d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, la dénégation, par une partie

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt confirme le jugement du tribunal qui

X..., exerçant les fonctions de directeur de la société civile Château Val Joanis, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la CPAM a réclamé à Mme X...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action de M.

sommaire, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... n'ont pas fait valoir

Code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a retenu que, tant en raison de ses relations personnelles avec Mme Z..., dont il était le compagnon, que de son

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de la commune, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut