Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

changement d'usage était conforme à la réglementation européenne.

Ce moyen, dirigé contre des actes de poursuite, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y... a été engagée, en juillet 1987, pour créer, à son domicile, un bureau

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X...

de reprise des peintures, maîtrise d'oeuvre comprise, somme indexée sur l'indice BT 01 - 2.373.500 € au titre des travaux de reprise des garages en sous-sol, somme indexée sur l'indice BT 01

; " alors qu'en vertu de l'article R. 237-8 du Code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit leur durée prévisible, si les travaux

Le moyen doit donc être écarté. 7.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

au maître de l'ouvrage, la société Delta travaux a assigné la société Méditerranée en paiement d'un complément de prix et en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Examen des moyens 8.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2018 N° 2018/281 Rôle N° 16/07377 N° Portalis DBVB-V-B7A

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que les travaux prescrits par l'administration étaient à la charge des bailleurs et condamné in solidum la société Pax Promenade

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur le paiement des travaux et les intérêts de retard Enoncé du moyen 8.

remises dont a bénéficié le demandeur : celui-ci n’a bénéficié que d’une remise équivalente au solde des travaux d’un montant de 3 428,80 euros, les travaux supplémentaires dont l’entrepreneur prétend

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de Paris sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

C était embauché en contrat de travail à durée déterminée au 12 octobre 2022 et déclaré à l'URSSAF le 13 octobre 2022 ; les reproches sur la sécurité et l'absence de registre du personnel ont été abandonnés

Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

compter du 10 novembre 2019, n'avait plus d'existence légale ; - les faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse ne sont pas matériellement établis ; il a estimé, de bonne foi, que la règlementation

En défense, les époux [RI] opposent que : - l'assemblée générale du 25 avril 1980 les a autorisés à réaliser des travaux de création de plancher ; qu'ils ont procédé à des travaux de qualité en prenant