sont donc hors délai et, partant irrecevables ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 10 du règlement de copropriété disposait que "les

Y... faisait valoir que "le fait, pour un locataire d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité soit en collaboration soit au sein d'un groupement conforme aux règles régissant la profession

I... et Y... d'autre part, se sont pourvus incidemment contre le même arrêt en soulevant les mêmes griefs, tant au pourvoi n° 85-15.642 qu'au pourvoi n° 85-17.031 ; que, seuls, sont recevables les pourvois

au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France

Louis X..., domicilié à Bordeaux (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; La société Industelec, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Europe, société à responsabilité limitée, dont le

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent

[D] [N] a donné à bail d’habitation le lot n°25 du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2021 et produit à cet effet le contrat de bail ainsi que la lettre valant congé.

Equipement, venant aux droits de la société Bail Parc, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Bordelaise de CIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La

moyen ainsi que sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre la société Real et les

incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 27, 30 et 31 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble

2020, pourvoi n° 18-19.174).

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle expose que la commune a abandonné toutes ses demandes initiales en résolution ou résiliation du bail, pour désormais solliciter la nullité du contrat de bail ab initio et la requalification du bail

la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; La société Health résidences a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite

ou à la présentation d'une lettre de change, cette erreur de droit serait restée sans incidence sur le sort du pourvoi, dès lors que, d'une part, portant sur une constatation présentant un caractère surabondant

Elle indique que la demande relative à la baisse de 30% du loyer n’est pas justifiée. * Selon conclusions d’incident notifiées le 28 novembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de

pécuniaire des avocats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il