tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile

X... coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile

parallèlement contre le supérieur hiérarchique de l'intéressée du chef de harcèlement moral ont fait l'objet d'une décision définitive de renvoi des fins de la poursuite et de rejet de l'action

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 La direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine, partie civile

, objet de l'information, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux commis au préjudice d'une filiale de la partie civile pouvait avoir porté atteinte à la valeur de ses actions

; " aux motifs qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 19 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi se prescrivent trois mois révolus

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal

d'infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, les a condamnés chacun à des amendes, a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai d'un an et statuant sur l'action

d'X... et de la SA Y... déclarées recevables par les premiers juges ; " alors que, d'autre part les premiers juges, statuant sur l'action civile, avaient déclaré recevables les constitutions de partie

X... et de la société anonyme Y... déclarées recevables par les premiers juges ; " alors que, d'autre part, les premiers juges, statuant sur l'action civile, avaient déclaré recevables les constitutions

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de M. [I] recevable, a déclaré M.

Par jugement contradictoire du 29 mai 2017, le tribunal correctionnel, statuant sur l'action publique, a déclaré M.

pris de la violation des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action

Sur l'action civile de M. [R], le tribunal correctionnel a condamné M. [C] à payer à ce dernier certaines sommes en réparation de ses préjudices. 3. M.

Sur l'action civile de M. et Mme [T], le tribunal correctionnel a condamné M. [B] à leur payer une certaine somme en réparation de leur préjudice. 3.

L... du chef de menaces de mort aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

[C] coupable de blessures involontaires aggravées, l'a condamné à diverses peines et, sur l'action civile, l'a notamment déclaré entièrement responsable du préjudice de Mme [K]. 4.

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a rectifié l'arrêt du 24 juin 1999 rendu par cette même cour, condamnant les susnommés à diverses peines et prononçant sur les intérêts civils