Pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas habilité le syndic à agir contre l'assureur de la copropriété ni validé l'action. 11.

X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires 3, cours de Verdun à Lyon un arriéré de charges de copropriété arrêté au 6 mai 2003, avec intérêts au

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le règlement de copropriété était clair en ce que la

. - Questions préjudicielles - Copropriété de brevets.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998), que le groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété résidence du Mont des Oiseaux est composé d'une partie principale et de

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement en copropriété, a assigné les consorts de Y..., propriétaires d'un lot voisin, ainsi que le syndicat des copropriétaires du lotissement Les Candilelli en

[R] est copropriétaire de la [Adresse 4] à [Localité 4] (84), auquel sont attachées des charges de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par le Cabinet L. ROUX IMMOBILIER.

[B] [K] est redevable au syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 7] [Localité 4] de la somme de 12 559,74 euros au titre des charges de copropriété demeurées impayées, arrêtés au 26 novembre

[T] et sa soeur, propriétaires en indivision de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le syndic en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du

, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges de copropriété portant sur le service de sécurité, tenu compte de la modification de l'usage de certains locaux transformés en bureaux,

B) Sur la demande en payement des charges de copropriété : L’article 18 de la loi du n°65-557 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, donne au syndic capacité à agir en

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. 8.

X... et Mme Y... ont acquis un appartement situé au dernier étage et constituant le [...] , soumis au statut de la copropriété, dont l'accès se faisait par une voie intérieure de la copropriété voisine

[T] [Q] pourrait être condamné au paiement des sommes sollicitées par le syndicat de la copropriété, - condamner le syndicat de la copropriété [Adresse 2] à leur restituer les sommes réglées en exécution

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1994), que les consorts A... ayant vendu leur lot dans un immeuble en copropriété

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Narbonne, 21 juin 2021), rendu en dernier ressort, la société civile immobilière Marloilaulucana (la SCI) est propriétaire du lot n° 204 de la copropriété

A..., propriétaire d'une maison dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné son assureur, la société Aviva assurances, et l'assureur de la copropriété, la société anonyme