, chambre détachée de Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France

800 000 francs, subsidiairement pour le prix de 2 400 000 francs, sans que soit due aucune commission; qu'avisée, par la suite, de la vente conclue au prix de 2 400 000 francs, outre une commission

, chambre détachée de Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France

FRANCE ET SYLVIE, dont le siège social est sis [Etablissement 1] - [Adresse 1] ET Me [D] [F], de la S.C.P.

des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il lui est reproché d'avoir entre janvier 1995 et le 8 juillet 1999 escroqué l'OPCIB pour un montant de 1 231 680 francs sous forme de remboursement d'heures

montant de ce crédit ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la CNCA reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Interamericana Transmarin une somme de 1

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code

en réparation de ce préjudice, outre 15 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur

représentant le montant des prestations versées à la victime au jour du jugement ; que l'organisme social demande que Pierre X... soit condamné à lui rembourser, en outre, la somme de 1 273 500,88 francs

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 1 100 francs, outre des provisions mensuelles sur charges de 27,50 francs.

, Franck Y... a expliqué s'être associé en avril 1997 avec Lahlou B... qui lui avait été présenté par Hocine X..., a indiqué que les sommes de 185.000 francs et de 540.000 francs respectivement découvertes

soient attribuées à cette dernière jusqu'à concurrence de 1 743 829,77 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 ) que les sociétés Difeurop et Financière

700 francs, outre une provision mensuelle sur charges de 650 francs.

à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 500 francs outre 200 francs de provision pour charges.

/ que la victime avait sollicité une indemnité de 72 000 francs, outre 2 324 francs à ce titre dans des conclusions qui ont été dénaturées ; 2 / qu'à raison du caractère subrogatoire du recours de la

des articles L. 1er, L. 13 et L. 14-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Francis

Francis, - Y...

ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1214 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

, fixé à 1 200 000 francs le montant de ce cautionnement ; " aux motifs qu'au titre de ses revenus, le mis en examen justifie actuellement d'une pension de retraite de l'ordre de 600 000 francs par