Codes de loi français

Article 4

A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2025, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé.

Article ANNEXE

Technicien des travaux forestiers de l'Etat Vétérinaire en chef Vétérinaire inspecteur en chef Vétérinaire principal Vétérinaire inspecteur principal Vétérinaire Vétérinaire inspecteur Directeur de laboratoire d'analyses médicales

Article R203-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

En cas d'empêchement, le vétérinaire sanitaire peut se faire remplacer par un autre vétérinaire sanitaire mentionné dans sa demande d'habilitation.

Article 8

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

et celles du code de la santé publique réglementant les médicaments vétérinaires.

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97

-Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Article D212-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Les personnes habilitées à procéder à l'identification des camélidés par implantation sous-cutanée d'un transpondeur sont les vétérinaires répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1.

Article 6

Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 2 204 € 1 614 € Les étudiants acquittent à

Article L5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

pour la préparation en sous-traitance dans les conditions prévues à l'article L. 5143-9-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article Annexe III

Communication des résultats Si le taux de mortalité visé au point 1 ou les résultats de l'inspection post mortem visés au point 2 correspondent à une carence en matière de bien-être des animaux, le vétérinaire officiel communique les données au propriétaire

Article D812-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 78

-Le conseil d'administration de chaque école nationale vétérinaire définit le référentiel de formation et le règlement des études après les avoir soumis pour avis au conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.

Article Annexe I

. ― Objet du mandat 1.

Article R5141-123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Lorsque la demande d'importation parallèle concerne une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation parallèle, et que la spécialité vétérinaire faisant l'objet de la demande provient du même Etat membre

Article L1511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage.

Article R242-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté de ce dernier.

Article R5141-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R. 5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :

Article 1

Les étudiants des écoles vétérinaires françaises soutiennent, à compter du début du semestre douze des études vétérinaires défini à l'article R. 812-56 du code rural et de la pêche maritime et au plus tard le 31 décembre de l'année civile correspondant

Article R5132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1, l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, le pharmacien responsable intérimaire, les pharmaciens délégués et les pharmaciens adjoints ainsi que pour le vétérinaire

Article L242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.