justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (...) ». 2.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

A, son assuré ; 2°) de réserver ses droits Elle soutient que : - le 22 juillet 2021 M.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

Yves, Louis, Albert X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2 / de Mme Roseline, Fernande, Andrée Y..., épouse X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

José X..., demeurant 2, Cami de Z..., 66130 Bouleternere, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

de René X... et sans chercher à qualifier celle-ci, le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt définitif du 2 décembre 1998, la cour d'appel de Riom a condamné M.

des prescriptions administratives, cependant que le cahier des charges s'il doit être conforme aux impératifs de l'intérêt général, ainsi qu'aux lois et règlements, énonce des règles d'intérêt privé,

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2.

[O] (l'avocat). 2. Le 7 février 2015, après avoir confié à l'avocat la mission d'interjeter appel de ce jugement, M. et Mme [P] ont confié leur dossier à un autre avocat. 3.

X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite

en annulation d'une décision de l'assemblée générale, même si faute de convocation de ce copropriétaire à l'assemblée générale dont il demande la nullité, le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2,

En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions (...) particulières à certaines parties du territoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat (…) / II.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 2.