Elle fait valoir qu'il a conclu après sa mise sous tutelle et son avocat ne peut soutenir avoir effectué ces diligences à l'insu du tuteur.

, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal

A... en qualité de tuteur à la personne pour la remplacer Aux motifs qu'en vertu de l'article 449 du code civil le juge nomme comme tuteur ou curateur à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin

du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement et déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 10 mai 2021, le juge d'instruction a mis en accusation M.

Suivant jugement du 6 février 2023, la mesure de curatelle renforcée a été convertie en mesure de tutelle et Madame [H] [R] a été désignée en qualité de tutrice.

Y... a été désigné pour exercer au nom de l'Etat la tutelle sur les biens de M.

rétractation dudit arrêt en date du 25 septembre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 du Code pénal

placée sous mesure de tutelle confiée à la société EVOLENE TUTELLE.

Entre-temps, Mme [O] a été placée sous tutelle par décision du 31 mai 2016 par le juge saisi le 11 mars 2016. Son fils [I] [O] a été désigné en qualité de tuteur.

433 alinéa 2 du code civil.

procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc.

faiblesse, à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2,

, 21 bis de l ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997, violation de la règle non bis in idem, manque de base légale ; " en ce que

Olivier Y..., domicilié [...]                     , pris en qualité de tuteur de Mme Françoise Z..., 2°/ à Mme Françoise Z..., domiciliée [...]                                            , 3°/ à Mme

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu le fonctionnement de la co-tutelle avec Madame Catherine B... et Monsieur X... en qualité de co-tuteurs ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'il résulte

Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles de Tulle, a converti la mesure de tutelle de Nicolas X...en curatelle renforcée, sa mère devenant curatrice sans conseil de famille.

; qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement