The applicant complains under Article 8 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, that, unlike convicted prisoners, he did not have a right to receive parcels

Les requérantes estiment que cette situation soulève des questions au regard de l’article   8, combiné avec l’article 14 de la Convention.

qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention

The applicant complains under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 8 of the Convention that he was discriminated against in comparison to convicted prisoners who are generally allowed

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 AND/OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 8.

objective et raisonnable, ce qui est en principe interdit par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en matière d'accident du travail

et l’article 14 de la Convention (art. 14).

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif

Invoquant l’article 14 de la Convention, elle allègue aussi avoir subi une discrimination en raison du refus de sa demande. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération

conjugales, en vertu de l’article 69 de la loi 254/2013, sur l’exécution de peines et des mesures privatives de liberté (article 14 de la Convention).

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article-41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article 41-I de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le texte de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction

était justifiée ; - insuffisamment motivé son jugement en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de la contrariété de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 aux stipulations de l'article