licenciement -16 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -35 € au titre du remboursement du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre

7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement

des ouvrages et celle de violation du plan d'occupation des sols prévue par les articles L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le

Réponse de cour d'appel L'article 1242 du Code civil énonce qu'on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1540 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...

682 du Code civil.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

condamnation de la société LES CHANTEROLLES à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; La société LES CHANTEROLLES

700 du code de procédure civile.

1231'5 du code civil.

1538 et 1540 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 113-5 du Code des Assurances, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - Prononcer toutes mesures visant à faire cesser le trouble manifestement illicite

700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que, ne pouvant constituer une différence de prix, puisque non convenue, cette somme n'aurait pu représenter qu'une indemnité réparatrice d'une faute