The applicant complains of a violation of Articles 2 and 13 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

    Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 57.

    Has the right to life of MAD.H., protected by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

    Has the applicant exhausted domestic remedies, as required by Article   35 § 1 of the Convention in respect of her complaint under procedural limb of Article 2 of the Convention (see

    Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 24.

one that there had been no violation of Article 2 of the Convention with regard to the procedural guarantees.

I... la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de primes en exécution de la convention de rupture : M.

    Has the applicant’s son’s right to life, guaranteed by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 10.

, en ce qui concerne son grief tiré de l’article 2 de la Convention   ?

, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la Convention, applicables en Macédoine et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions

    Sur l’article 2 de la Convention Le requérant se plaint d’une violation de l’article 2 de la Convention en raison des circonstances du décès de sa fille après l’opération qu’elle a subi à

xa0; ; ● par seize voix contre une à la non-violation de l’article 2 de la Convention en ce qui concerne les garanties procédurales.

Ils se plaignent aussi, au sens de l’article 2 de la Convention (volet procédural) et de l’article 13 de la Convention, de l’absence d’une enquête effective, notamment à cause de l’absence d’informations

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 19 AVRIL 1968 : "LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE PREND A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT SE PRODUIRE A L'OCCASION DE L'EXECUTION

  2.     If so, was the denial of medical care to the applicant’s husband due to his Roma ethnic origin, in breach of Article 14 taken in conjunction with Article 2 of the Convention?

2 de ladite convention ne soit pas expressément mentionnée ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité

    Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, concernant son grief tiré de l’article 2 de la Convention   ?

    Has the applicant’s late husband’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case (see Gheorghe Cobzaru v.