105 du Code des pensions militaires d'invalidité, serait inapplicable aux créances privilégiées visées à l'article 2101 du Code civil et que l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

2103-2 du Code civil conservait les intérêts contractuels durant trois ans conformément à l'article 2151 du même Code et non sans limitation de durée contrairement à ce que prétendait la société EII Equities

450 du code de procédure civile

domicile, détournement de correspondances, faux et usage et diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer et constatant son incompétence ; Vu l'article 567-1-1 du code

; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer

700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 définit un local habituellement occupé par des tiers comme " un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin

700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

l'immeuble dont la vente a été résolue et de refuser d'en tirer la conséquence nécessaire quant aux hypothèques inscrites sur l'immeuble du fait de l'acquéreur ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

47 du code civil ».

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2109 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui indique une cassation totale