X... de casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° les opérations qui

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont également soumis à la taxe sur

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 6° Sous réserve du 7° : / a) Les opérations

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

public, le requérant a émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, tardivement présentée, n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7° Les opérations concourant à la production

, sont soumises, en application des dispositions du 2° du 2. du I de l'article 257 du code général des impôts, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

257 du code général des impôts.

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le principe de l'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons

2 de la loi n°° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée. » Selon l’article 257 du code de procédure civile, applicable depuis le

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant la période d'imposition, laquelle s'étend, en l'espèce

livraisons sont comptabilisées au compte de produits 72 " production immobilisée " du plan comptable général et qu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du 7° de l'article

livraisons sont comptabilisées au compte de produits 72 " production immobilisée " du plan comptable général et qu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du 7° de l'article

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE

motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les travaux réalisés en 2012 et 2013 sur l'ensemble immobilier qu'elle détenait avaient concouru à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.