923 du code de procédure civile, de l’autoriser à procéder à l’exécution forcée contre l’Etat irakien.

qu'en déclarant recevable la demande formée en cause d'appel par la société Multi-Agra, la cour d'appel a violé les articles 4, 67, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

prescrite en vertu des articles 439 et 463 du code de commerce allemand et subsidiairement de l'article L.133-6 du code de commerce, * en tous les cas, dire l'appel irrecevable pour défaut de qualité

1134 du Code civil.

code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

du travail, d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du nouveau Code de procédure civile.

    L’article 117 du code de procédure pénale se lit notamment comme suit   : «   Aussi longtemps que l’inculpé se trouve en détention provisoire, il peut à tout moment demander qu’

Statuant à nouveau, Vu l'article 1341-1 du code civil et les articles 74 et 378 du code de procédure civile, - déclarer recevable l'intervention volontaire de M.

324- 1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324- 1, 324- 3, 324- 7, 324- 8 du Code pénal W...

contester devant la juridiction judiciaire la conformité à l'article L. 321-4-1 du code du travail du plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation

du jugement, au paiement de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle fait valoir que Monsieur Antoine X... connaissait parfaitement de par ses fonctions

, demande au tribunal de : « Vu les articles 66, 325 et suivants, 367 et suivants et 378 et suivants du Code de procédure civile, […] Vu l'article 1382 ancien du Code civil devenu l'article 1240 du