132-75 et 222-12 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5, libellée comme suit : "les violences volontaires

de recours fixés par le code de procédure pénale sont doublés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ; qu'ainsi, conformément à l'article 1er

"l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans", la Cour a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M.

1351 du Code civil, des articles 2, 3, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel nul ne peut alléguer sa propre turpitude, défaut de motif et manque de base légale

432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et notamment l'article 197 du Code de procédure pénale; "alors que 2°), en déclarant irrecevable le second mémoire déposé le jour des débats, au seul motif pris d'une prétendue tardiveté, la chambre

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil

551 et 565 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 485 et 512 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée par Robert et Edwige Y... à

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal des articles 405 et 150 de l'ancien Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code

496, 509 et 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le chef du jugement concernant l'indemnité due au titre des

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale. 8.

R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais du

la violation des articles L. 627, R. 5171 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

371, 380-5 et 510 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

[C] 5.