Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

10 et 15 du Traité de coopération et d'intégration franco-allemandes du 22 janvier 2019 et, par suite, l'article 55 de la Constitution, dès lors notamment que l'Etat français s'est engagé à développer

Aux termes de l'article L. 842-2 du code la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () / 2° Être français ou titulaire

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522, ' 6° statuer sur les fins de

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DS-BSIDSN/2023-55 du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé, sur le fondement de l'article

29, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse, ledit fait fût-il imaginaire ; qu'au surplus, les prévenus qui ont spontanément demandé, dans les conditions prévues à l'article 55 de ladite loi

Le 20 mai 2016, l’Assemblée nationale adopta une modification constitutionnelle par laquelle un article provisoire fut ajouté à la Constitution de 1982.

fixées par l'article 55 de la Constitution. 11.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Il a le 5 décembre 2001 déposé plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins. Par jugement du Tribunal correctionnel de DOUAI du 13 avril 2004, devenu définitif, M.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017.

1134 du Code civil" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur du Crédit Lyonnais et pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

par la France dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ni davantage le moyen tiré de la méconnaissance du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, qui

et accords qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, à l'article 6 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que, par une ordonnance du 18 mai 2006, le juge des référés du tribunal administratif de

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée, qui sont plus récentes et qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958,

: ... 2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution