X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code

, - la prolongation de la garde à vue ne comporte aucune référence à l'identité de son signataire ou à la qualité de ce dernier, en violation des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale

63-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement retenant contre Claude Y... la prévention de défaut d'assistance

Il se prévaut de l'irrégularité de la procédure de garde à vue, dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale qui exigent que l'officier de police judiciaire

ET 3 DE L'ARTICLE 309 ET PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, QUE LA LOI PENALE EST D'INTERPRETATION STRICTE ; ALORS QU'AU SURPLUS N'EST CONSTITUTIVE DE LA VIOLENCE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 309 QUE CELLE

5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir l'exception

, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait dès lors saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits

observations orales à l'audience ; " qu'ainsi, la décision a été rendue en violation des droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 174, alinéa 2, du Code

63-1 et suivant du code de procédure pénale, ce moyen devait être rejeté ; "et aux motifs adoptés que M.

[M] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est

Sur l'appel : Sur la nullité de la procédure résultant de l'information tardive du parquet Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que ' Seul un officier de police judiciaire peut,

satisfaisant aux prescriptions de l'article 63 du Code de procédure pénale ; qu'un tel avis permettait au magistrat du ministère public de procéder au contrôle de la garde à vue et de donner toutes les

Selon les dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la