En premier lieu l'article 653 du code civil pose en principe que : Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même

Or, les articles 653 et 654 du code civil n'ont jamais précisé que des traits portés sur un plan, même par un géomètre, constituent des indices de mitoyenneté.

Ils précisent que leur mur échappe à la présomption de mitoyenneté posée à l'article 653 du Code civil pour devenir propriété exclusive du fonds supérieur et il appartient donc au propriétaire de celui-ci

450 du code de procédure civile

[P] au titre des frais de réfection dudit mur ; L'article 653 du code civil prévoit que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[N] : En vertu de l’article 653 du code civil, “ Dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins , et même entre enclos dans

700 du Code de Procédure Civile.

étant la limite de leurs propriétés bâties, en sorte que ledit mur doit être regardé comme constituant des l'origine un mur mitoyen au sens de l'article 653 du code civil implanté à cheval sur la limite

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

A..., B..., C... et Mmes D... et G... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544, ensemble l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2012), que Mme X..., propriétaire

[O] [Q] est tenu aux dépens d'instance et d'appel » ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation

804 du code de procédure civile.

Il explique que: sur la mitoyenneté du mur conformément aux dispositions de l'article 653 du code civil, le mur litigieux sépare la maison des époux [H] de la sienne, de sorte qu'il est mitoyen,

X... sur lequel le mur litigieux s'appuie pour partie, est en retrait de l'alignement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653 et 552 du Code civil ; 2°- ALORS

653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit

Les époux A... résistaient à la demande en invoquant la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code Civil en l'absence de précision dans les actes authentiques.

Enfin, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 3.