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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723f9cd580146774109e6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

.. étant originaire d'Hurtigheim, la mention de ce lieu ne pouvait être le fruit d'une erreur ; qu'en tirant de ces éléments de preuve que le testament aurait été antidaté, l'arrêt attaqué a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101169

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

815-13 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dc7

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

792 du code civil ; Mais attendu que l'article 792 du code civil, sanctionnant le recel successoral, s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; que l'arrêt relève, d'abord, que MM.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483a6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

970 du Code civil et a ordonné deux expertises, la seconde à l'effet de déterminer si Simone Y... était ou non saine d'esprit, les 19 octobre 1982, 24 mars 1983 et 10 juillet 1983 ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100193

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93be5511b523c83deee0

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Ainsi, ce testament ne remplit pas les conditions de validité exigées par l'article 970 du code civil. *le même testament portant le tampon de Me [I] les feuillets étant agrafés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110904

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils sollicitent l’annulation du testament aux motifs que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110035

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 970 du code civil ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, en considérant comme éléments intrinsèques au testament le fait que Mme Ernestine G

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a917

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

rédigé de la main de la testatrice en contradiction avec les exigences posées par l'article 970 du code civil pour un testament olographe ; que le jugement sera confirmé sur la nullité de ce testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110638

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

688d1953afe88dc815ddd6fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c5344

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

971 et 972 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826195372bffe825630b7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur l'action fondée sur l'article 970 du code civil Aux termes de cet article le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f301a942a604f5e936e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et de l'article 1131 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d63ed30a8f56173823d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Elle fait valoir que le testament du 2 juillet 1972 répond aux prescriptions de l'article 970 du code civil, que les ratures qu'il comporte ne remettent pas en cause sa validité et que la rature de la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94263328fa00087a2449

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 970 du Code civil, Voir réformer la décision dont appel, En conséquence, Dire et juger que le testament olographe en date du 10 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100427

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

563 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7421644fdd969d82d12

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu l'article 970 du code civil, Vu l'absence d'écriture manuscrite du testament conforme à l'écriture habituelle du défunt, - prononcer la nullité du testament olographe attribué à [J] [R] du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

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