L. 412-18 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement du salarié était intervenu pendant le cours du mandat, qui n'avait fait l'objet d'aucune décision

a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ; Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé

Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

E..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du code du travail ; 2° / que l'accident du travail est celui qui survient aux temps et lieu de travail à

Sur la demande de prise en charge : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 412-18 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution de son contrat de travail

passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des

et est décédé quelques instants après ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 1991) d'avoir dit que le décès était dû à un accident du travail et devait être pris en

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

qu'est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en énonçant que son travail au sein de la Compagnie des eaux et de l'ozone n'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié