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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6528df1aaaebb88318fda450
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, président, et Mme GOULARD, greffier Selon contrat de travail à durée déterminée à effet du 4 mars 2019 jusqu'au 31 décembre
Source officielleChambre sociale
62c67bc5ca9bf26379030674
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed71a1
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e34f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mais selon l'article L1233-3 du code du travail, compte tenu des effectifs de l'entreprise, la baisse significative du chiffre d'affaire doit être d'une durée au moins égale à deux trimestres consécutifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637c
29 juin 2010
29 juin 2010
a perturbé l'organisation de l'agence ; Considérant en application de l'article L 1332-3 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est pas consécutive à la mise en oeuvre de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
Compte tenu de son ancienneté, monsieur [F] peut obtenir, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité dont le montant se situe entre 3 et 11 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c66527a11effc4b7a3
9 avril 2025
9 avril 2025
en ce qu'elle se fréfère à la combinaison des articles L 1235-4 et L1235-3 du code du travail, ce dernier article étant relatif aux conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
4 novembre 2020
écarté les plus amples demandes de Mme M... ; AUX MOTIFS QU'il convient, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et puisque Mme M... ne justifie pas avoir effectué une
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c1
13 mai 2022
13 mai 2022
L1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Source officielleSociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L.1234-9 du code du travail, * 52.000 € nets à titre dommages et intérêts en vertu du dépassement du barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail sur le fondement de l'article 10 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Motivation Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b2b201587f74be01a3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2018 jusqu'au 3 décembre 2018, Mme [
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0dadc25a97f0381f4eb9
19 février 2015
19 février 2015
L1235-3 du code du travail - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement ces sommes portant intérêts au taux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
10 février 2021
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait en outre exposé l'employeur à verser sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail alors applicable au minimum 35.129,22€ de dommages et
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du Code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention 158 de l'organisation internationale du travail o Fixé la moyenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
12 novembre 2010
L1235-3 du Code du Travail ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Dire et juger l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement économique ; - Condamner la SA ASSURANCE FRANCE GENERALI, la SA GENERALI
Source officiellePage 8 sur 265