la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros encaissée par la MAAF le 11 août 2000 ; que cet encaissement n'a fait l'objet d'aucune réserve de la part de l'assureur et était bien antérieur au sinistre

Elles sollicitent leur mise hors de cause en qualité d’assureur DO de la société CHD.

[P], assuré auprès de la SMABTP. 7.

[P] [M] de ses demandes ; - mettre hors de cause la société VHV Assurance France, ès qualités d'assureur de la SARL IDF Couverture ; - condamner M.

Y..., son assureur la compagnie AGF, l'Aéroclub d'Annecy et son assureur la compagnie AGF MAT devant le tribunal de grande instance d'Annecy pour faire juger que l'Aéroclub était responsable de l'accident

S’agissant de la compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société JTLEC elle sollicite sa mise hors de cause indiquant que les désordres imputables à son assurée ne relèveraient

d'assureur de la société CALHELHA l’expertise ordonnée.

hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie

dont la garantie est déclenchée par la réclamation de l'assuré ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que ce dernier avait connaissance du fait dommageable

. ; que Mme X..., mère de Jonathan Pares , qui avait assuré ce véhicule auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur) par contrat du 3 septembre 2003 et avenant du 17 octobre suivant

des copropriétaires ont assigné en réparation les vendeurs-promoteurs, l'entrepreneur principal, les sous-traitants et les assureurs ; Attendu que le syndicat des copropriétaires des immeubles D, E

X... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause de la société Azur Assurances, son assureur dommages-ouvrage, alors, selon le moyen, que tout assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise

déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre. 15.

de mobilisation des garanties souscrites par ce dernier ; - PRONONCER en conséquence la mise hors de cause de la société ERGO [D] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V].

en réparation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, ainsi que le bureau d'études techniques (BET) Charrier-Recalde, en soutenant qu'il avait effectué les études de béton armé, et son assureur, les

A l’audience du 04 Mars 2026, la Société ABAS INSURANCE, nom commercial AXRE INSURANCE, en qualité d’assureur de la société [V] [X] demande sa mise hors de cause étant seulement courtier, et d’acter l’

de cause ou d'exclusion de garantie ; qu'en l'espèce, la garantie de la société maaf assurances ne peut être recherchée en qualité d'assureur de la société civile immobilière Cyla dont elle n'est pas

X... a assigné la compagnie AIG Europe en garantie ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 1997) a accueilli la demande de la société Sodelem et condamné l'assureur à garantir M.

[K] et la société Pépinières [K] à payer certaines sommes à la société Moulin d'Andrieux en réparation de ses préjudices et a mis hors de cause l'assureur. 4.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu les articles 568 et