Abdallah X..., demeurant Hay El Mourabitine, Bloc 2 n° 13, à Taza (Maroc) ; M.

Abdallah X... demeurant Bloc 2 A 14 Erac à Fès (Maroc) ; M.

ABDELLAH X..., demeurant ... ; M.

Abdallah X..., ; M.

Abdallah X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Me Abdallah Daho Bachir, agissant en qualité de mandataire de M.

, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office LE REPRÉSENTAIT LÉGAL/TUTEUR/CURATEUR Madame [H] [O] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Abdellah X..., demeurant ... ; M.

Abdellah A... a adressé le 25 avril 2006 une requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie alors qu'il a fait l'objet d'une décision de relaxe par jugement du tribunal correctionnel de

Abdellah X... à M. et Mme Abderrahmane X..., ces derniers ont invoqué l'existence d'une compensation susceptible d'éteindre leur dette ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt

X... abdellah a interjeté appel de cette décision.

Abdallah A... C... , de Mme Aïcha D... , et de Mme Fatima A...

Abdallah X..., agissant en sa qualité de curateur de M.

Abdallah X, demeurant chez M. Brahim X ... ; M.

Taoufik Ben Abdallah X..., ; M.

Abdallah C de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07070 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 02862 APPELANT Monsieur Abdellah

, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 6] Absent

, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC

, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Miryam ABDALLAH, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC