AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d5a
17 septembre 2020
17 septembre 2020
que : « le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir : 1° de tenir les lieux loués toujours ouverts et achalandés
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda955
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12 octobre 2023
12 octobre 2023
[O] un nouveau commandement d'avoir notamment à maintenir les locaux ouverts et achalandés, qui n'a pas été suivi d'effet.
Source officielle