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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404691_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2015449_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Mme C A épouse B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d84
7 décembre 1999
7 décembre 1999
demeurant ... des Coteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e10f
12 juillet 2001
12 juillet 2001
était pas offerte, la Cour nationale de l'incapacité a violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur le fond du litige, cependant que celui-ci ne lui était pas dévolu
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485be
16 septembre 2003
16 septembre 2003
application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs et obligations dévolus
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0c8
28 novembre 2000
28 novembre 2000
hors de cause, alors que, selon le moyen, l'effet déclaratif du partage avait pour conséquence de faire rétroactivement incomber à l'attributaire les charges afférentes à la propriété des biens à lui dévolus
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, la société Areas dommages, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5954
24 janvier 2025
24 janvier 2025
] né le 06 Mai 2005 à [Localité 2] de nationalité Ivoirienne retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Adeline
Source officielle8ème chambre
DTA_2106554_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique, représenté par Me Adeline-Delvolvé, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2106602_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique, représenté par Me Adeline-Delvolvé, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2001114_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2020, le 20 octobre 2020 et le 11 juillet 2022, le centre hospitalier des quatre villes, représenté par Me Adeline-Delvolvé
Source officielleciv1
61372385cd5801467740add6
27 juin 2000
27 juin 2000
confirmatif attaqué (Besançon, 27 mai 1997), statuant après expertise, d'avoir dit que le testament du 31 mai 1988 avait été écrit de la main de André Z... et dit en conséquence que la succession sera dévolue
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7b9bcdc6046d4749da5a
13 mai 2026
13 mai 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005835 DEMANDEUR(S): LJ Admin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la commune d’Ecquevilly, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404362_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre et le 12 décembre 2025, la commune d’Ecquevilly, représentée par Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600780_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, la société Réactiv Sécurité et la société Réactiv Accueil, représentées par Me Adeline-Delvolvé, demandent au juge des référés
Source officiellecr
61372624cd58014677423486
13 février 2002
13 février 2002
Adel, - LA SOCIETE GUEPARD, - LA SOCIETE IB INTERNATIONAL BRANDS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 20 septembre 2000, qui a autorisé l'administration
Source officiellecr
61372612cd58014677422bda
28 juin 2000
28 juin 2000
Adel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commise
Source officielle3ème chambre
DTA_2103021_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sous le n°2103021 : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, le groupement foncier agricole (GFA) Kadessia, représenté par Me Thibaut Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200633
2 juillet 2020
2 juillet 2020
lors que l'intimé n'apporte pas la preuve d'un grief, l'absence de nullité a pour seul effet de rendre régulière la saisine de la cour d'appel et n'affecte en rien la manière dont le litige lui est dévolu
Source officiellePage 8 sur 1768